I - Le Contrôle des assurances
a - Mise en place d’une Loi sur les assurances
La république de Djibouti a mis en place depuis deux ans une nouvelle réglementation des assurances en posant les règles de fonctionnement et d’organisation des organismes d’assurance.
Cette nouvelle organisation du marché qui met l’accent sur les règles prudentielles de la profession et surtout sur la protection des intérêts des assurés et souscripteurs des contrats implique aussi un contrôle de l’Etat apte à garantir à tout moment le respect des engagements de l’assureur envers les assurés.
C’est ainsi qu’en juin 1999 une Loi fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance en République de Djibouti fut adoptée. Cette Loi n° 40/AN/99/4ème L est accompagnée des deux décrets d’application n°2000-203/PR/MEFCP et 2000-204/PR/MEFCP du 20 juillet 2000.
La Loi s’articule autour de quatre livres :
- Les entreprises d’assurance (le contrôle de l’Etat sur les opérations d’assurance, les transferts de portefeuille et la liquidation - le régime administratif, financier et comptable – les sanctions) ,
- le contrat d’assurance,
- les assurances obligatoires (assurance automobile et assurance des marchandises importées)
- les agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances.
b– La restructuration du marché
La mise en œuvre de cette réglementation a débouché sur la restructuration du marché de l’offre, la gestion des effets de cette restructuration sur la branche du risque transport en commun et le transfert des portefeuilles primes et sinistres.
De ce fait, en janvier 2001, les trois agences d’assurance de la place (AGF, PRUDENCE et ETHIOPIAN INSURANCE CORPORATION) se sont vu suspendre leur agrément pour insuffisance de la couverture des engagements réglementés et pour non respect des règles relatives à la constitution des sociétés d’assurance. Cette suspension a entraîné le départ définitif de deux d’entre elles qui ont donc demandé et obtenu un transfert de leur portefeuille primes et sinistres. Selon les critères et conditions juridiques et financières prévus par la réglementation en vigueur deux nouvelles sociétés d’assurance ( GXA et AMERGA ) ont obtenu leur agrément. L’ETHIOPIAN INSURANCE est en cours de liquidation.
La suspension de la société d’assurance éthiopienne, principal assureur du risque TPV (transport public des voyageurs) a entraîné une modification des conditions de couverture de ce risque notamment sur le plan tarifaire.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a trouvé nécessaire de mettre en place un pool de coassurance TPV gérée par les deux sociétés agréées. Un accord tarifaire entre les présidents des syndicats des bus, mini-bus et taxis et les sociétés d’assurance a été établi et valable une année renouvelable.
Ce pool a donc pu démarrer son activité au mois d’avril 2001 et a présenté fin décembre 2001 un chiffre d’affaire de 31.944.294 FD (hors taxes) dominé essentiellement par la classe des mini-bus qui représentent 66% du chiffre d’affaires. Ce résultat provient du fait que 57,6% des véhicules TPV assurés sont des mini-bus. Un nouvel accord tarifaire a été établi en janvier 2002 et valable un an avec un avantage pour les véhicules syndiqués qui bénéficient d’une remise de 5%.
Les transports jouent un rôle central dans le développement. Ils constituent un secteur clef dans l’optique du commerce international et de l’intégration régionale. Des sociétés de transports se créent, les infrastructures se développent entre les différents pays de la région. Il a été donc nécessaire que tous ces véhicules qui traversent les frontières disposent d’un système d’assurance les couvrant en cas d’accident.
C’est ainsi que la Carte Jaune spécifié dans le Traité du Comesa a été introduite. A Djibouti, la circulation des véhicules éthiopiens en transit causent des accidents qui sont restés jusqu’à ce jour sans couverture appropriée et ce au détriment des victimes qui se trouvent sans garantie d’indemnisation. Or l’assurance responsabilité civile auto obligatoire a été instituée pour garantir aux victimes des accidents de la route une indemnisation juste et prompte des préjudices matériels ou corporels subis.
C’est l’objectif poursuivi par le système de la Carte Jaune qui établit un régime régional d’assurance responsabilité civile auto(R.C) dans l’ensemble des pays de la Comesa.
La Carte Jaune couvre en effet la R.C des véhicules d’un pays membre de la Comesa lors de leur passage dans un autre pays membre. Cette assurance régionale repose sur trois instruments :
- les Bureaux Nationaux qui émettent la Carte Jaune et gèrent les sinistres pour le compte des autres Bureaux Nationaux,
- Le Conseil des Bureaux qui coordonne et supervise les activités des Bureaux Nationaux,
- Le Pool de Réassurance crée par les Bureaux Nationaux et chargé de la gestion financière des opérations de la Carte Jaune.
C’est en juillet 2002 qu’a été approuvée la création d’un Bureau National d’assurance et de réassurance de pays du Comesa à Djibouti. Ce bureau regroupe les assureurs de la place (GXA, AMERGA) et est géré par la ZEP-RE.
La ZEP-RE est une société de Réassurance de la Comesa qui contribue au processus d’intégration de l’industrie des Assurances des pays de la région avec notamment la réassurance des opérations de la Carte Jaune et le projet en cours de la Garantie Régionale douanière.
La République de Djibouti est membre-fondateur de la ZEP-RE et détient des actions réservées au gouvernement Djiboutien depuis 2001.