Rectangle à coins arrondis: LA RÉFORME DU SECTEUR DES ASSURANCES DEPUIS LA LOI N° 40/AN/99/4ème L DU 08 JUIN 1999 :
 
 BILAN ET PERSPECTIVES

 

 

 

 



Le secteur des assurances a connu des profondes modifications depuis la mise en œuvre le 01/01/2001 d’un nouveau cadre juridique qui comprend la Loi n° 40/AN/99/4èmeL et ses deux décrets d’application, à savoir les décrets n° 2000-0203 et n° 2000-0204.

 

Cette nouvelle réglementation a comblé le vide juridique qui régnait dans ce secteur et qui favorisait une gestion artisanale et incontrôlable des opérations d’assurance.

  

I – La situation des assurances avant la Loi n°40/AN/99/4ème L du  

     08 juin 1999

 

Contrairement aux autres pays africains qui ont, dès l’accession à l’indépendance, affiché une volonté législative de réformer le secteur des assurances, la République de Djibouti a conservé le paysage assuranciel hérité de l’époque coloniale.

 

En effet, la Loi n°17/78 du 1er mars 1978  adoptée au lendemain de l’indépendance n’avait pas pour souci ni pour objectif la création d’une industrie nationale des assurances et la mise en place d’un contrôle de l’Etat pour protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance.

 

Elle s’est bornée à poser quelques règles de principe sur l’agrément des représentants des sociétés d’assurance étrangères ou la production de certains états statistiques sans s’intéresser aux conditions juridiques et financières de cet agrément, aux règles de fonctionnement technique ou de solvabilité exigées d’un assureur.

 

Le contrôle de l’Etat était inexistant puisque dépourvu de tous moyens légaux d’investigation et de sanction.

 

Le rapport contractuel entre l’assuré et l’assureur était certes régi par la Loi du 13/07/1930 qui édicte des dispositions impératives pour garantir un certain équilibre dans le contrat d’assurance.

 

Mais cette protection juridique de l’assuré et des tiers demeurait purement théorique en l’absence d’un contrôle de conformité ou de légalité des contrats d’assurance avant leur diffusion.

 

La présence de l’Etat se manifestait uniquement au moment de la procédure d’agrément qui, dépourvue de toutes contraintes juridiques et financières, débouchait sur l’acceptation automatique d’un représentant d’une société d’assurance étrangère.

 

La Loi n° 78 n’a donc eu aucun effet sur le fonctionnement du secteur des assurances.

 

Elle a pérennisé les pratiques antérieures en matière d’offre d’assurance sans apporter aucune garantie financière spécifique aux assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance.

 

Les agents généraux ou succursales représentant des sociétés d’assurance étrangères ont continué d’exploiter le marché sans contrainte particulière dans leur fonctionnement technique, commercial et financier.

 

L’Etat n’avait aucun moyen légal pour prévenir et le cas échéant, sauvegarder les intérêts des assurés et des créanciers d’indemnités de sinistre.

 

La cessation des activités de l’Agence de la SICOS (société d’assurance somalienne) a ainsi laissé de nombreuses victimes sans indemnisation et a exposé les assurés-responsables aux poursuites judiciaires de ces victimes.

 

La structure du marché ne permettait pas non plus au gouvernement d’impliquer les organismes d’assurance locaux dans les programmes d’intégration régionale de la COMESA notamment en matière d’assurance de la circulation transfrontalière ou régime de la Carte Jaune.

 

En bref, le cadre juridique établi en 1978 est resté très en-deçà des normes législatives et réglementaires en vigueur dans la plupart des pays pour la simple raison qu’il n’intégrait pas les spécificités de l’activité d’assurance et son importance dans le développement socio-économique.

 

La réforme législative de 1999 avait pour préoccupation la protection des intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrat d’assurance et pour ambition l’émergence d’un marché national des assurances.

  

II – La Loi n° 40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 et le bilan de la réforme

 

 

a -  Le cadre légal

 

La Loi n° 40/AN/99/4èmeL du 08 juin 1999 s’inspire du code des assurances français et du code CIMA en vigueur dans la plupart des pays d’Afrique francophone subsahariens.

 

Elle a été complétée par deux décrets d’application, à savoir le décret n°2000-0203 et le décret n° 2000-0204.

 

Le nouveau cadre juridique fixe les normes prudentielles applicables aux entreprises d’assurance à leur constitution et tout au long de leur existence.

 

Ces règles législatives et réglementaires définissent :

 

1 - les conditions juridiques et financières exigées pour l’octroi de l’agrément.

Les règles de constitution concernent notamment la forme juridique de l’organisme d’assurance, le capital social minimum requis, les statuts, les produits commercialisés, les tarifs et surtout un programme d’activités pour apprécier la viabilité de l’entreprise.

 

2 - Le régime financier qui a pour objectif de garantir à toute époque la solvabilité des entreprises d’assurance.

La Loi n° 40 fixe les règles de calcul et de couverture des provisions techniques (dettes des assureurs envers les assurés et tiers-victimes) et impose une marge de solvabilité.

Elle impose la localisation des actifs représentant les engagements de l’assureur.

 

3 - Les missions et les prérogatives du contrôle de l’état. Le contrôle est permanent et s’effectue sur pièces et sur place.

 

4 - Le fonctionnement des contrats d’assurance. La Loi n° 40 édicte un ensemble des dispositions impératives qui régissent les relations entre l’assuré et l’assureur.

 

5 - Le régime d’indemnisation des victimes d’accident corporel de la route. La nouvelle réglementation vise à garantir aux victimes une indemnisation quasi-automatique, rapide et rationnelle. 

 

6 - Les conditions juridiques favorables à l’émergence d’un marché national des assurances. La nouvelle réglementation accorde 50% au moins du capital social aux investisseurs nationaux, interdit la délocalisation des risques et instaure la domiciliation de l’assurance des importations.

 

La mise en œuvre du nouveau cadre juridique a permis l’assainissement et la réorganisation du marché des assurances.

 

b – Bilan de la réforme du secteur des assurances

 

La Loi n°40 a jeté les fondements d’une industrie nationale des assurances qui dégage aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de un milliard Fdj, un résultat net positif et une couverture des provisions techniques excédentaire.

 

Les succursales et agences des sociétés d’assurance étrangères se sont retirées du marché le 31/12/2000, date d’application de la nouvelle réglementation, en procédant à un transfert du portefeuille des sinistres à l’exception de l’agence d’assurance éthiopienne qui a maintenu, jusqu’à juin 2004, un bureau de liquidation de son passif.

 

Deux sociétés d’assurance de droit Djiboutien ont été constituées et agréées en 2001 à partir du portefeuille des agences des sociétés françaises et avec la participation des privés djiboutiens.

 

La fermeture de l’agence d’assurance éthiopienne, principal assureur des véhicules de transport en commun (Bus et Taxis), a posé le problème de la couverture de ce risque à forte sinistralité.

 

Un Pool de coassurance à 50%, regroupant les deux sociétés d’assurance de la place, a été mis en place en 2001 pour répartir sur l’ensemble du marché les mauvais résultats de cette branche.

 

Le service de contrôle des assurances a réalisé en 2003 un programme de contrôle sur pièces et sur place qui avait pour objet d’apprécier la régularité et la sincérité des comptes des sociétés d’assurance.

 

A l’issue de ce contrôle, un rapport a été établi avec des recommandations concernant l’harmonisation des états comptables du marché et certaines mesures de redressement.

 

Sur le plan macro-économique, la nouvelle réglementation des assurances et plus précisément la règle de localisation des actifs représentant les provisions techniques oblige les assureurs à jouer réellement leur rôle d’investisseurs institutionnels dans le respect des règles prudentielles de leur profession.

 

En effet, si la fonction première de l’assureur est de mettre à la disposition des agents économiques une sécurité, il se doit d’inscrire cette activité dans la perspective du financement du développement  en investissant les fonds générés par  les provisions techniques dans l’économie nationale.

 

En 2003, les provisions techniques des deux sociétés d’assurance de la place s’élevaient 1 355 926 482 Fdj, une somme investie dans des placements financiers (dépôts bancaires) ou dans des placements immobiliers.

 

Sur le plan de l’intégration régionale, la nouvelle structure du marché des assurances a permis la mise en œuvre en 2003 du régime de la Carte Jaune COMESA pour résoudre le problème de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route causés par les véhicules éthiopiens en transit.

 

La Carte Jaune est une carte régionale d’assurance de responsabilité civile automobile permettant de procurer à un automobiliste qui se rend d’un pays membre de la COMESA à un  autre toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

 

Un Bureau National composé de deux sociétés d’assurance de la place a été mis en place par décret n° 2002-0136/PR/MEF du 07 juillet 2002 pour gérer les opérations de la Carte Jaune dans notre pays.

 

Il a pour charge de délivrer les Cartes Jaunes, de couvrir les sinistres causés à l’étranger par les titulaires des cartes qu’il a émises et de gérer les sinistres causés à Djibouti par les titulaires des cartes émises par les autres bureaux nationaux de la COMESA.

 

En 2003, le Bureau National de Djibouti a émis 206 Cartes Jaunes représentant un chiffre d’affaires de 8 140 895 Fdj et a géré  55 accidents représentant une charge de sinistre de 52 177 600 Fdj pour le compte du Bureau éthiopien.

 

Ce programme d’intégration régionale devrait se poursuivre dans les prochaines années avec la participation au système de la garantie douanière de la COMESA.

 

III - Perspectives d’avenir de l’assurance

 

Depuis 2001, le secteur des assurances de Djibouti a été mis au niveau des autres marchés d’assurance du monde tant dans l’organisation et le fonctionnement qu’au niveau de l’environnement réglementaire.


Il existe des sociétés d’assurance de droit national dotées d’un fonctionnement technique autonome et qui recourent à la réassurance internationale pour développer leurs capacités de souscription et se protéger contre les écarts de sinistralité.

 

Il existe un contrôle de l’Etat doté des pouvoirs d’investigation les plus étendus pour vérifier la conformité des comptes des sociétés d’assurance et apprécier leur solvabilité.

 

Cette modernisation du secteur des assurances devrait se poursuivre dans les prochaines années avec le renforcement du contrôle de l’Etat et le développement du marché de l’assurance.

 

En effet, il ne suffit pas de disposer des sociétés d’assurance de droit national pour accéder à l’indépendance en matière d’assurance.

 

Il faut également que ces sociétés aient une surface financière suffisante pour pouvoir conserver une grande part de leur production et diminuer leur dépendance à l'égard de la réassurance.

 

Cet accroissement de la capacité de conservation du marché exige une augmentation du capital social minimum requis qui s’élève actuellement à 100 millions Fdj.

 

L’assurance automobile représentant l’essentiel du chiffre d’affaires des sociétés d’assurance, leur solvabilité repose principalement sur la stricte application de la réglementation des assurances lors de l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation. En effet, tout écart lors de l’indemnisation judiciaire faussera leurs provisions techniques et donc leur résultat.

 

Le développement de l’assurance passe aussi par le refus de toute forme de délocalisation de l’assurance des risques situés sur le territoire national sauf dérogation éventuelle pour certains risques nouveaux ou mal connus refusés par le marché local.

Pour préserver le patrimoine économique national, une obligation d’assurance incendie pourrait être instituée pour les activités industrielles et commerciales.

 

Les assurances de personne comme l’assurance-vie ou l’assurance-maladie pourraient pallier les insuffisances du système de prévoyance publique et dégager une épargne à long terme capable de contribuer au financement du développement économique.

 

Pour cela, il serait judicieux que les opérations d’assurance-vie bénéficient des mesures fiscales incitatives comme par exemple une exonération de la taxe sur les contrats d’assurance ou la non-imposition des capitaux assurés à la sortie.

 

En ce qui concerne le contrôle de l’Etat, son efficacité exige notamment l’application effective de ses recommandations, le renforcement des compétences des contrôleurs par le biais de la formation continue et la mise à jour périodique de la réglementation pour améliorer et actualiser les règles financières ainsi que les mesures de sauvegarde et de redressement des entreprises d’assurance.