Loi de Finance n°60/AN/99/4ème
L portant règlement définitif du Budget de l'État de
l'exercice 1998.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A
ADOPTEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15
septembre 1992 ;
VU La délibération n°475/6èL du 24 mai
1968 portant réglementation financière ;
VU La loi des
finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/1997 fixant le Budget de
l'Etat pour l'exercice 1998 ;
VU Les lois de finances
rectificatives n°10/AN/98/4ème L & 14/AN/98/4ème L portant
modification du Budget de l'exercice 1998 ;
VU Le décret
n°99-0059/PRE du 12/05/99 portant nomination des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L'arrêté
n°1634/SG/G du 23 octobre 1968 portant réglementation de la
comptabilité Publique ;
Article 1er : Les recettes
réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de
l'État de l'exercice 1998 sont arrêtées définitivement comme
suit :
Budget général.
A -
Recettes
- Prévisions des
recettes.............................. 29 887 442 000
-
Recettes réalisées...................................... 24
240 020 352
- Moins values en
recettes............................ 5 647 421
648
B - Dépenses
- Prévisions de
dépenses............................ 29 887 442 000
- Dépenses
admises.................................... 23 291 793
169
- Excédent de
crédit..................................... 6 595 648
831
- Solde du Budget
(Excédent)....................... 948 227
183
Article 2 : La présente loi sera
enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa
promulgue.
Fait à Djibouti,
le 23 décembre 1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR
GUELLEH
Page d'accueil
- Sommaire du
JO