1 of 1
Les Lois Organiques
Loi Organique n°1/ AN /92 relative aux élections.
Erratum de la loi organique n°1/AN/92
Loi Organique n°2 /AN/93/3ème L modifiant la loi organique n°1 /AN/92 du 29 octobre
1992
.
Loi Organique n°3 /AN/93/3ème L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
Supérieur de
la Magistrature.
Loi Organique n°4/AN/93/3ème L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Conseil Constitutionnel.
Loi Organique n°5 /AN/93/
3ème L concernant le règlement intérieur de l'Assemblée
Nationale.
Loi Organique n°6/AN/93ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement à la
Haute Cour de Justice.
Loi Organique n°6 /AN/94/3ème L
-
Fixant la composition et les règles de fonctionnement à
la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique n°6/AN/93/3ème L du 24 mai
1993 publiée au Journal Officiel n°10 du 31 mai 1993
.
Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.
Loi Organique n°10/AN/01/4ème L
du 18 février
2001 modifiant certaines dispositions de la
Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Loi Organique n°11/AN/02/4ème L
du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la
Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41
de la Loi Organique N°1/AN/92
du 29 octobre 1992 relative aux Élections.
