JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2003-0196/PR/MEFPCP portant adoption du Plan d’Apurement des Arriérés Intérieurs de l’État.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le rapport d’Audit les Arriérés de l’État.

 

DECRETE

 

Article 1er : Est adopté le présent Plan d’Apurement des Arriérés Intérieurs de l’État tel qu’il ressort de l’audit global indépendant des arriérés intérieurs réalisé en 2002.

 

Article 2 : Le stock total des arriérés s’élève à 29 298 666 239 FD et l’apurement se réalisera sur une durée de 10 années (2003-2013) sous la supervision d’un Comité Technique créé à cet effet dont la composition sera fixée par arrêté sur proposition du Ministre des Finances.

 

Article 3 : Les Ministères et Établissements Publics sont tenus de collaborer pleinement avec ledit Comité.

 

Article 4 : Le présent Décret prendra effet à compter du 22 septembre 2003 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 22 septembre 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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