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CODE DE COMMERCE
 
Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

En février 2001, le Ministère du Commerce a mis sur pied une Cellule technique composée des représentants du ministère du commerce, de la justice, des affaires présidentielles, des finances, de la Chambre de Commerce, de l’Assemblée nationale et du secteur privé. Cette Cellule technique a effectué un diagnostic du droit desaffaires en vigueur à Djibouti et il en a résulté que l’adhésion de Djibouti à l’OHADA s’est présentée comme l’une des solutions pour moderniser notre législation commerciale.

D’où la création en octobre 2001 d’un Comité de réflexion sur l’adhésion de Djibouti à l’OHADA comprenant les mêmes membres que ceux de la Cellule technique. Le Comité a entrepris des consultations et recueilli les points de vue de la majorité des personnes et institutions intéressées par l’adhésion. Le Comité a passé en revue les inconvénients de l’adhésion (abandon partiel de souveraineté juridique et judiciaire par la limitation des pouvoirs de décision des juges liés par des normes internationales, rigidité pour la modification des normes, supplément de coût pour les justiciables en raison des déplacements à Abidjan au siège de la Cour, obligation de contribution au budget de l’organisation) et les avantages (droit des affaires simplifié et unifié, possibilité de formation pour les magistrats, facteur de sécurisation des investissements nationaux et étrangers, existence d’un instrument de règlement des conflits, assistance technique des bailleurs de fonds). Les avis sur la question ont été partagés et il a été décidé de reporter à plus tard la question de l’adhésion à l’OHADA.

Pour disposer d’une législation moderne, le gouvernement a décidé de se doter d’un code de commerce djiboutien tout en s’inspirant des actes uniformes de l’OHADA. Il a été prévu que la réforme se réalise sur une période d’environ une année en quatre phases :

(i) collecte des textes existants et en vigueur ;

(ii) (diagnostic de l’existant afin d’identifier les lacunes et incohérences, par l’implication de toutes les personnes concernées, et analyse de la pertinence et de l’opportunité d’adopter/adapter les actes uniformes du traité de l’OHADA ;

(iii) élaboration, rédaction et compilation sous forme de fascicule ;

(iv) vulgarisation du nouveau code de commerce djiboutien.

La première phase est achevée avec l’assistance d’un consultant national (financement PATARE) qui a recensé et collecté tous les textes en vigueur sur la législation commerciale. La seconde phase est en cours.

Toutefois, compte tenu de l’importance du travail nécessité et de son coût en temps et en moyens humains, le Comité a décidé de s’appuyer sur les dispositions du Traité de l’OHADA relatives à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en cherchant à internaliser dans le droit commercial djiboutien tout ou partie des actes uniformes déjà adoptés dans le cadre de l’OHADA.