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PRIVATISATION

 

I. La Réforme du cadre institutionnel

Au début du programme de réforme des entreprises publiques, il a été constaté que le cadre juridique et institutionnel réglementant le secteur des établissements publics était inadapté.  

C’est pour cette raison qu’une importante réforme de ce cadre juridique commença avec la mise en place de plusieurs textes réglementaires : 

- la loi N°2/AN/98 4 ème L du 21 janvier 1998 portant sur la  définition et  la gestion des établissements publics ; 

- la loi N°12/AN/98 4 ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

- le Décret n°99-0077/PRE/MEFN du 08 juin 1999 portant reforme des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

- le Décret n°99-0077/PRE/MEFN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics.

Ces textes avaient pour buts principaux de rapprocher la gestion de ces établissements publics d’une gestion de type privée par :
- la séparation des fonctions politiques et la gestion de ces entreprises en écartant les ministères du conseil d’administration des établissements publics.
- le renforcement du rôle du conseil d’administration.
- Le renforcement de la responsabilisation des directeurs. 

Cependant, de l’application de ces textes il découla certains amalgames qui pousseront le gouvernement à mettre en place un nouveau Décret en novembre 2001 afin de redéfinir  la mission de contrôle des ministères de tutelle.

II. La Privatisation

Depuis la promulgation de la Loi n°130/AN/97/3 ème L portant sur les conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public du 15 février 1997 le gouvernement a procédé à plusieurs opérations qui rentrent dans le cadre de cette loi.

a) Les liquidations  

La liquidation qui constitue la forme la plus extrême de la privatisation a été appliquée pour quatre entreprises publiques, à savoir, la Laiterie de Djibouti, la Société des Aliments du bétail, la société d’exploitation des eaux de Tadjourah, l’Office National d’approvisionnement et de Commercialisation.  

A ces liquidations s’ajoute celle de la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID) qui a été réalisée dernièrement. 

b) Les privatisations

Le Djibouti Sheraton Hôtel  

Cette privatisation, clôturée au cours du deuxième semestre de 1997 a été exécutée par le Ministère du Commerce et avait fait l’objet d’un contrat de vente de l’Immeuble et du fonds de commerce de l’hôtel.

La Pharmacie de l’Indépendance  

Le gouvernement a approuvé la privatisation de la Pharmacie de l’Indépendance par le Décret n° 99-0124/PR/MEFPCP du 12 août 1999 et l’acte de vente relatif à cette privatisation a été signé par les parties le 19 août 1999.

Le Port et l’Aéroport  

Le Port Autonome International de Djibouti (PAID) a vu sa gestion privatisée le 1 er juin 2000 sous la forme d’une concession au profit du Dubaï Port International.  

Ce même groupe se verra attribuer en juin 2002 la gestion de l’Aéroport International de Djibouti (AID).

Les autres privatisations  

Nous savons aussi qu’un certain nombre d’autres privatisations ont été effectuées jusqu’à présent sous forme de concessionou de contrat de gestion.

Le port de pêche a ainsi été concédé par décret à un consortium privé au cours du deuxième semestre de l’année 1999. Cette concession a été abrogée par le gouvernement au cours de l’année 2002.

Les autres mesures portant sur la privatisation

En septembre 2001, le gouvernement a adopté par e Décret une stratégie pour la privatisation de l’Electricité de Djibouti (EDD), de l’office National des Eaux de Djibouti (ONED), de Djibouti Telecom (DT). 

Le gouvernement vient de confier la direction de Djibouti Telecom à une team management constituée d’experts internationaux afin de redresser cette entreprise avant sa privatisation.