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Le champ d' application
Sont considérés comme revenus imposables pour l' application de l' impôt, toutes rémunérations perçus par les personnes physiques à l' occasion d' une activité professionnelle réalisée.
Entrent notamment dans cette catégorie :
- les traitements, indemnités et salaires de congé, perçue à l' occasion d' une activité professionnelle réalisée dans le pays
- les allocations et indemnités forfaitaires pour frais professionnels
- les pensions et allocations viagères allouées en contrepartie d' une période de travail.
Depuis le 1er janvier 2009, l' ITS est applicable aux salariés des entreprises de la zone franche".
Les exonérations
Sont exemptés de l' Impôt sur les Traitements et Salaires :
- toutes les indemnités et allocations calculées en fonction de la situation de famille du contribuable.
- les restitutions de retenues pour constitution de droit à pension,
- les remboursements sur pièces justificatives des frais professionnels
- les pensions et allocations viagères qui ne sont pas louées en contrepartie d' une période de travail, notamment les pensions alimentaires et les pensions d' invalidité
- les personnes titulaires d' une carrière diplomatique et en poste à Djibouti,
- les appelés du contingent et les volontaires de l' assistance technique.
Le fait générateur et l' exigibilité
Le fait générateur prend date d' effetà compter du dernier jour du mois.
L' exigibilité intervient le quinze du mois suivant.
La base et le taux d' imposition
La base est constituée de l' ensemble du revenu diminué des cotisations sociales.
Les taux progressifs applicables sont :pour la fraction de revenu inférieure à 30.000 FD : 2 % pour la fraction de revenu comprise entre 30.000 FD et 50.000 FD : 15 %
pour la fraction de revenu comprise entre 50.000 FD et 150.000 FD : 18 %
pour la fraction de revenu comprise entre 150.000 FD et 600.000 FD : 20 %
au-delà de 600.000 FD : 30 %
Art.16.- L’impôt sur les traitements et salaires afférent aux rémunérations versées à des personnes employées pour une durée inférieure à un mois civil est déterminé d’après un taux forfaitaire minimal de 15 % applicable sur la totalité de la rémunération versée au cours du mois.
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