LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Le champ d' application
Elle est assise sur la valeur locative de l' immeubleà partir de la sixième année qui suit celle de l' achèvement de la construction.
Les exonérations
Sont exemptés de la Contribution Foncière sur les propriétés bâties :
- Les bâtiments publics
- Les immeubles affectés à l' exercice des cultes, à l' enseignement et aux sports
- Les installations industrielles exonérées par le code des investissements
- Les représentations diplomatiques et les organismes internationaux agréées
Les autres redevables bénéficient d' un abattement forfaitaire de 20% de la valeur locative annuelle pour frais de gestion, d' assurance, d' amortissement, d' entretiens et de réparations.
Le fait générateur et l' exigibilité
La date du fait générateur est la situation au 1er janvier de l' année d' imposition.
L' exigibilité intervient à la fin du dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
La base et le taux d' imposition
La valeur locative annuelle, après abattement de 20%, sert d' assietteà l' impôt pour le calcul de la CFPB, il est fait application des taux suivants en fonction des revenus nets imposables :
- de 0 à 1 112 000 FD : 10%
- de 1 120 001 FD à 3 840 000 FD : 18 %
- au delà de 3 840 000 FD : 25 %.
LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Le champ d' application
Elle est perçue sur les propriétés non bâties, sur les sols des constructions temporairement exonérées de la construction foncière, sur les propriétés bâties pendant la durée d' exemption, et sur les terrains nus formant une dépendance d' une construction pour la partie qui excède le triple de la surface couverte.
Les exonérations
Sont exemptés de la Contribution Foncière sur les Propriétés non Bâties :
- Les bâtiments publics
- Les immeubles affectés à l' exercice des cultes, à l' enseignement et aux sports
- Les dépendances des terrains bâties inférieur à la limite du triple de la surface couverte
- Les représentations diplomatiques et les organismes internationaux agréés.
Le fait générateur et le taux d' imposition
La date du fait générateur est la situation au 1er janvier de l' année d' imposition.
L' exigibilité intervient à la fin du dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
La base et le taux d' imposition
La valeur vénale sert de base à l' impôt.
Le taux appliqué est de 25%.
LES TAXES D' ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D' ASSAINISSEMENT
Le champ d' application
Ces taxes sont perçues annuellement pour service rendu et sont établies à raison de situation existante au 1er janvier de l' année d' imposition.
Elles sont établies au nom des propriétaires et sont exigibles contre eux. Toutefois, ils ont la possibilité de réclamer le montant aux locataires à titre de charge locative.
Sont assujettis à ces taxes, les redevables de la Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties ainsi que les personnes bénéficiant d' une exemption permanente ou temporaire de cette dernière.
Les exonérations
Sont exemptés de ces taxes :
- Les établissements industriels
- Les établissements publics
- Les bâtiments ne bénéficiant pas du service des enlèvements des ordures ménagères.
Le fait générateur et l' exigibilité
La date du fait générateur est la situation au 1er janvier de l' année d' imposition.
L' exigibilité intervient à la fin du dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
La base et le taux d' imposition
La base d' imposition est celle qui a été déterminée pour la Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties.
Le taux appliqué pour la détermination de la Taxe d' Enlèvement des Ordures Ménagères est de 3% et de 1,5% pour la Taxe d' Assainissement
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