Navigation bar
  Print document Start Previous page
 1 of 9 
Next page End  

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics
à caractère administratif 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT 
VU La constitution du 15 septembre 1992 ; 
VU La loi n°130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de 
participations, de biens ou d’activités relevant du secteur public ; 
VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des
établissements publics ; 
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du 
Gouvernement et fixant leurs attributions ; 
VU L’arrêté n°882/SG/CD du 07 juin 1968 portant réglementation financière ; 
VU L’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité 
publique ; 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999 ; 
Sur Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation ; 
DECRETE 
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL 
Article 1er : Le présent décret est pris en application de la loi n°2/98/AN du 21 janvier 
1998. Ses dispositions sont applicables aux établissements publics à caractère 
administratif. Les établissements publics concernés exercent une mission de service 
public administratif, culturel ou social dans leur domaine de compétence ; ils disposent 
de la personnalité morale de droit public et bénéficient d’une autonomie administrative 
et financière dans les conditions prévues par le présent décret. 
Article 2 : Les établissements publics administratifs sont placés sous la tutelle 
technique du Ministre appelé Ministre de rattachement, dont les compétences relèvent 
de leur activité, et qui doit s’assurer, a posteriori : 
*du bon fonctionnement de l’établissement au regard des règles normales de gestion ; 
* de l’adéquation de sa stratégie économique et financière aux objectifs fixés par le 
Gouvernement ; 
* de résultats obtenus au regard des objectifs fixés. 
Le Ministre de rattachement est destinataire des procès-verbaux de réunions, des 
Conseils d’Administration des établissements publics et peut, dans les conditions 
prévues à l’article 10 ci-après, faire toutes observations qui lui semblent nécessaires sur 
http://www.purepage.com