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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie
mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le
décret N°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de
participations, biens ou d'activités relevant du secteur public ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des
sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999 ;
Sur Proposition du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation ; 
DECRETE
TITRE I : DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
Article 1er : Le présent décret est pris en application de la loi N°12/98/AN/4ème L du 11
mars 1998. Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des établissements publics à
caractère industriel et commercial, aux offices, aux sociétés d'État et aux sociétés d'économie
mixte, dont la liste est jointe en annexe, qui deviennent des entreprises publiques ayant
vocation à ouvrir leur capital aux investissements privés, dans les limites et aux conditions de
l'article 2 ci-après.
Article 2 : Les entreprises publiques sont des sociétés anonymes dans lesquelles l'État, ou
d'autres personnes morales de droit public, détiennent plus de 50% (cinquante pour cent) du
capital social. La souscription de la part du capital ouvert aux participations privées fait l'objet
d'un appel public à l'épargne dans les conditions prévues par la loi n°191/AN/86/1ère L du 03
février 1986 relative aux sociétés commerciales et par le décret n°86-116/PRE du 30
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