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JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI
 
Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participations,
d'entreprises, de biens ou d'activités relevant du secteur public. 
 
L'Assemblée Nationale a adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, 
VU la constitution du 15 septembre 1992, 
VU le décret n°96-0016/PRE/96 du 27 mars 1996 portant remaniement des membres du
Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions, 
VU le décret n°96-050/PR/MFEN portant création d'une unité de suivi du programme de
réforme des entreprises publiques. 
 
Article 1er : Afin de favoriser le développement économique dans le cadre de la promotion
de l'économie de marché, et conformément à la stratégie de désengagement de l'Etat des
secteurs pouvant constituer une activité privée, le Gouvernement est autorisé à procéder à des
opérations de privatisation selon des conditions et modalités déterminées dans la présente loi. 
 
Article 2 : Constitue une privatisation :
a) la cession d'actifs corporels ou incorporels appartenant au domaine public de l'Etat ou d'un
établissement public, à une personne physique ou morales de droit privé, 
b) la cession de tout ou partie des participations de l'Etat au capital social de sociétés
d'économie mixte à des personnes physiques ou morale de droit privé, 
c) le transfert de l'exploitation d'une société dont le capital est détenu majoritairement par
l'Etat à des personnes physiques ou morales de droit privé, 
d) la concession et l'affermage des activités exercées par un service ou un établissement
public à des personnes physiques ou morales de droit privé. 
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