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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d'État, des Sociétés d'Économie Mixte
et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
L'ASSEMBLE NATIONALE A ADOPTEEN SECONDE LECTURE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE 
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°97-0191/PRE/97 du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du
gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la loi n°91-147/AN/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des
Établissements Publics ;
VU la loi n°130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de
participations, de biens ou d'activités relevant du secteur public.
Article 1er : La présente loi-programme fixe le cadre général de la réforme institutionnelle des
entreprises publiques définies dans l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : Les Établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices, les
sociétés d'État, les sociétés d'économie mixte deviennent des "entreprises publiques" ayant
vocation à ouvrir leurs capitaux aux participations privées .Les entreprises publiques sont des
sociétés anonymes dans lesquelles l'État ou d'autres personnes morales de droit publics
détiennent plus de cinquante pour cent du capital social  (50%).
Elles sont soumises aux dispositions de la loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les
sociétés commerciales ainsi qu'aux règles comptables et fiscales qui leur sont applicables,
sous réserve des dispositions dérogatoires de la présente loi, telles que précisées par décrets
d'application.
Article 3 : La liste des entreprises publiques définies à l'article 2 ci-dessus est annexée à la
présente loi.
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