Navigation bar
  Print document Start Previous page
 1 of 2 
Next page End  

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI 
                                                        
          
Arrêté n°2001-0799/PR/MCIA portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion
de Djibouti au traité de l’OHADA.
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
 
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Les recommandations issues des différentes réunions techniques tenues.
 
ARRETE
 
Article 1er : Il est créé un Comité de Réflexion sur l’adhésion de la République de Djibouti au
traité de l’OHADA.
 
Article 2 : Ce Comité est chargé entre autres de l’évaluation des incidences à court et à long
terme du traité de l’OHADA sur la législation djiboutienne du droit des Affaires.
 
Article 3 : Ce Comité comprend Messieurs :
 
- Abdi Ismaël Hersi :   
Directeur Général du Ministère de la Justice, Président,
 
http://www.purepage.com