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* Mise en place du dispositif institutionnel de pilotage et de mise en œuvre de la privatisation,
* Conception et adaptation du cadre légal pour la privatisation par la révision et l’adoption des
amendements à apporter en cas de nécessité à la Loi de 1997 sur la privatisation afin de
favoriser une plus grande participation du secteur privé,
* Mise en place d’une Agence de régulation multisectorielle et d’un cadre réglementaire
permettant la régulation et le contrôle des activités privatisées en vue d’empêcher toutes les
pratiques et les effets éventuels résultants de positions de monopole,
* Négociation et mise au point d’un plan social d’accompagnement afin d’atténuer les effets
négatifs à court terme de la réduction éventuelle des effectifs et éviter les conflits sociaux,
* Lancement du processus par la mise au point des analyses financières des comptes,
l’établissement des bilans d’ouverture, la valorisation des entreprises à privatiser, la
préparation des dossiers d’appel d’offres sur les plans technique, financier et juridique,
l’engagement d’opérations de marketing et l’exécution et la clôture des transactions.
Article 11 :
Améliorer les performances des entreprises publiques restantes et réduire leurs ponctions sur
le budget de l’Etat (application de mesures visant à parfaire leur situation financière,
règlement progressif des dettes et des arriérés croisés, réforme du contrôle financier).
Section 4 : Administration économique.
Article 12 :
Développer et renforcer les fonctions d’analyse, de programmation, de formulation
budgétaire, de prévision et d’évaluation des politiques et des programmes de développement
au sein des services techniques de l’administration et plus particulièrement au sein du
Ministère des Finances.
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