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Article 13 :
Mettre en place un système national intégré d’informations économiques et sociales et
améliorer la qualité et la disponibilité des données statistiques (entreprendre un dispositif
d’études et d’enquêtes en vue de produire et diffuser des statistiques régulières sur l’emploi,
les prix, le secteur réel, et réaliser un recensement général de la population.)
Chapitre 2 : Relance de la croissance économique.
Article 14 :
Veiller à ce que les opérateurs économiques nationaux et étrangers interviennent dans un
environnement véritablement concurrentiel et jouissent d’incitations homogènes par :
* La refonte du code des investissements et de celui du commerce,
* La finalisation et l’obtention d’un consensus sur une version commune du nouveau code de
travail,
* La mise en place de tribunaux commerciaux,
* La privatisation des établissements publics et la révision des lois en la matière,
* La suppression des freins potentiels au développement de l’activité dans le secteur privé
(coûts de facteurs, lourdeurs administratives, corruption.)
Article 15 :
Dynamiser le secteur financier, mobiliser l’épargne nationale et rechercher l’efficacité dans
son allocation en vue d’accroître et de diversifier les possibilités de financement de la
croissance économique (Révision des modes de fixation des taux d’intérêt et de leurs niveaux,
mise en place d’une caisse nationale d’épargne, mettre fin au duopole bancaire actuel en
favorisant l’émergence de nouvelles entités bancaires, émission d’obligations privées
négociables sur le marché, création de nouveaux produits bancaires tels que le crédit-
logement, encourager le système de crédit-bail.)
Article 16 :
Faciliter l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises par la création d’un
nouveau "Fonds de développement économique" dont les normes de gestion privée et la
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