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L’accumulation des arriérés, le non-respect des processus et procédures dans la phase
engagement de la dépense publique, les imputations budgétaires non fondées et sans
concertation préalable et sans référence à une base légale sur des crédits pourtant déjà engagés
et les recrutements malgré le gel en vigueur sont aussi du nombre des problèmes mentionnés.
Sur la base du diagnostic effectué, le renforcement de l’organe indépendant de vérification (la
chambre des comptes et de discipline budgétaire) constitue un des aspects fondamentaux de
réforme qu’il propose. Le programme de réforme comporte aussi des mesures visant à
renforcer la transparence et la rigueur dans la gestion des deniers publics.
d) La gestion des ressources matérielles.
Comme la gestion des ressources financières, la gestion des biens meubles de l’État n’est pas
efficace, en plus de contribuer à expliquer le faible niveau de performance de l’ensemble du
système administratif. Si les caractéristiques du cadre institutionnel expliquent les
détournements de budget, d’autres raisons, de nature plus technique, permettent de
comprendre la situation :
- l’absence d’études de besoins ;
- la mauvaise gestion des stocks ;
- la méconnaissance des inventaires ;
- l’absence de politique d’approvisionnement et de stockage ;
- l’inexistence des contrôles ;
- les lacunes au niveau de la comptabilité matières ;
- la conjoncture économique difficile ;
Le manque de concertation explique, du moins en partie, l’occupation illégale de domaines
publics. L’absence de politiques d’entretien et les défaillances des services chargés de la
gestion du patrimoine de l’État contribuent à la dégradation rapide des biens appartenant à
l’État.
La commission a intégré dans le programme de réforme qu’elle propose des actions visant à
introduire davantage de rigueur dans la gestion des ressources matérielles de l’État.
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