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DECRETE
TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCE ET AUX REGIES DE
RECETTES DE L'ETAT
Article 1er :
Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement
et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’État.
Article 2 :
Les régies d’avance et les régies de recettes de l’État sont créées par Arrêté du Président de la
République pris sur proposition conjointe du ministre chargé des Finances et du ministre dont
relève le service auprès duquel elles sont installées, après avis du directeur du Trésor et de la
comptabilité publique, trésorier payeur national.
Les Arrêtés de création des régies d'avance et des régies de recettes de l'État sont conformes
aux modèles joints en Annexes 1 et 2 au présent décret; ils mentionnent obligatoirement le
montant du cautionnement auquel est astreint le régisseur concerné ainsi que le montant de
l'indemnité de responsabilité qui lui est servie, fixés conformément au barème joint en
Annexe 3.
Article 3 :
Les régies d’avance et les régies de recettes de l'État sont placées sous la responsabilité de
régisseurs d’avance ou de régisseurs de recettes nommés par arrêté du Président de la
République pris sur proposition du ministre chargé des Finances, après avis du directeur du
Trésor et de la comptabilité publique, trésorier payeur national.
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