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Article 11 : Tous les départements Ministériels sont appelés à faciliter le bon déroulement des
travaux de la Commission Ad-Hoc et leur procurer toute aide dont cette dernière aura besoin.
Article 12 : Tous les Ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent décret.
Article 13 : Le présent décret qui annule les dispositions du décret n°97-0075/PR/FP du 29
mai 1997, prendra effet à compter du 24 octobre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
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