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TITRE III -
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES.
I- RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS ET MISE
A LA RETRAITE.
Article 14 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l'État
seront affectés aux secteurs prioritaires.
Article 15 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2004 -
hormis les dispositions de l'article 14 - suite à un licenciement, un décès ou un abandon de
poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.
Article 16 : Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination,
etc...) ne prendra effet qu à compter de la date de signature, par l'autorité habilitée à engager
l'acte réglementaire.
Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun
cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 17: Sont de strict application les dispositions législatives et réglementaires relatives à
la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les
conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.
Article 18 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1
"Réduction des Arriérés" qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le
Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l'Exercice 2004.
TITRE IV -
DISPOSITIONS DIVERSES
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