 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
Le renforcement de l’Etat de droit, le rapprochement de la justice des justiciables, la mise en
place d’une justice au service des libertés publiques et du développement économique et
social ainsi que la transparence dans ses décisions, requièrent de:
* Réformer en profondeur l’institution judiciaire par une réorganisation de la justice sur la
base de l’unicité des droits, du statut du magistrat unique et de la décentralisation,
* Renforcer la législation et entreprendre un travail systématique de codification (adoption du
statut du magistrat, code de la procédure civile, code de la famille),
* Mettre en place un tribunal de commerce pour traiter les différends commerciaux et
financiers,
* Créer un organe autonome chargé de la promotion des droits de l’Homme.
Article 68 :
Adopter et mettre en œuvre les mesures et les actions suivantes :
* Renforcer le personnel de la justice : recrutement de magistrats, de personnel de Greffes, de
parquet et d’établissements pénitenciers,
* Former, perfectionner et spécialiser les magistrats et le personnel de la justice (droit
maritime, commercial et administratif ; comptabilité privée et publique),
* Construire, renforcer et équiper les infrastructures d’accueil (Ministère, tribunaux de
première instance, prisons et maisons d’arrêt),
* Informatiser les services judiciaires,
* Renforcer et doter en ressources la nouvelle chambre des comptes et rechercher l’assistance
technique requise.
Chapitre 2 : Réforme de l’administration et de la fonction Publique
 |