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ISMAÏL OMAR GUELLEH
ANNEXE 1
Arrêté N° /PR/MEFPP/.......
portant création d'une régie d'avance auprès……………………………….
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 4 septembre 1992;
VU Le décret n° 99-0025 PRE/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du
Ministère de l’Économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation;
VU Le décret n° 99-0059 PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions;
VU Le décret n° 2001-0012 PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la
comptabilité publique;
VU Le décret n°…. du…. relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies
d'avance et des régies de recettes de l'État.
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des finances et de la planification, chargé de la
privatisation et du Ministre…………….., après avis du Directeur du Trésor et de la
comptabilité publique, Trésorier payeur national.
ARRÊTE
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