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Article 1 :
Il est créé une régie d'avance auprès d……………….., service gestionnaire.
Article 2 :
Les dépenses payables par la régie d'avance d…….. sont exclusivement les suivantes :
* …..
* …..
* …..
Article 3 :
Les dépenses payées par la régie d'avance d………… sont imputées sur les crédits ouverts à
la ligne……du budget général de l'État; leur montant maximum payable annuellement est fixé
à…………….
Article 4 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à……; cette avance est renouvelable
dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à
l'article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l'État.
Article 5 :
Le régisseur d'avance est astreint à un cautionnement de …..; son indemnité mensuelle de
responsabilité est de …..
Article 6 :
Le …., le directeur du Contrôle budgétaire, le directeur des Finances et le trésorier payeur
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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