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Sur proposition du Ministre de l’Économie, des finances et de la planification, chargé de la
privatisation et du Ministre…………, après avis du Directeur du Trésor et de la comptabilité
publique, Trésorier payeur national.
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé une régie de recettes auprès d……………….., service gestionnaire.
Article 2 :
Les produits que la régie de recettes d…. est habilitée à encaisser sont, à titre exclusif, les
suivants :
* …..
* …..
* …..
Article 3 :
Le régisseur de recettes d……………est astreint à un cautionnement d'un montant de
……….; le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé à …..
Article 4 :
Le …., le directeur du Contrôle budgétaire, le directeur des Finances et le trésorier payeur
national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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