mefpp  

Organisations

iNFOS pRATIQUES

 


S.E. ALI FARAH ASSOWEH,
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification-Chargé de la Privatisation (MEFPP)
Adresse: Cité Ministérielle, BP 13 République de Djibouti
Tel : (253) 325 104 / 325 105
Fax : (253) 35 65 01
E-mail : cabmfepp@intnet.dj
 

Le Cabinet assiste le Ministre dans l’instruction et le traitement des dossiers qui lui sont soumis personnellement, d’autre part assure les liaisons avec le secrétariat général et les autres départements ministériels. Ce cabinet est constitué d’un secrétariat particulier et de conseillers techniques. Le secrétariat particulier du Ministre est composé d’une secrétaire de direction. Il assure le traitement de son courrier, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda. Le Ministre dispose au maximum de cinq (5) conseillers techniques chargés d’instruire et de traiter les dossiers qui lui sont soumis, notamment en matière de

  • fiscalité,

  • dette et financements extérieurs,

  • budget, programmes et prévisions,

  • secteur para public,

  • monnaie, banques et assurances,

  • réglementation.

Les conseillers techniques peuvent faire appel aux compétences techniques des directions et des services du ministère, sous couvert du Secrétaire général, mais ne disposent pas de délégation particulière du ministre, ni d’aucune autorité hiérarchique sur les autres organes du ministère.

M. SIMON MIBRATHU,
Secrétaire Général du Ministère
Adresse: Cité Ministérielle, BP 13 République de Djibouti
Tel : (253) 32 51 20
Fax : (253) 35 44 09
E-mail : simon@intnet.dj
 

Le Secrétariat Général du Ministère assure, sous l'autorité directe du Ministre, la coordination, le bon fonctionnement et le contrôle des activités des directions techniques du ministère et des services qui lui sont rattachés.
Il est notamment chargé :

du contrôle de la cohérence de la réglementation financière et de sa mise en œuvre, ainsi qu'au suivi de l'exécution des instructions et décisions ministérielles ; il organise leur diffusion auprès de l'ensemble des services et directions du ministère et s'assure de leur application ;
. de la coordination avec les autres départements ministériels en vue de la préparation, de l'élaboration et de l'application de la réglementation à caractère général ;
. du suivi et du contrôle de l'exécution des programmes incluant des financements extérieurs, des relations avec les organismes internationaux financiers et monétaires, ainsi que de l'animation des organes permanents ou temporaires qui en ont la charge ;
. de la préparation, de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du budget affecté aux services du ministère ;
. de la conception et de la mise en œuvre des réformes structurel les intéressant le Ministère ; en liaison avec le Ministère de la Fonction publique et celui du Travail il assure la gestion des ressources humaines et matérielles du département ;
. de la définition, en collaboration avec les directions, de la politique du Ministère en matière informatique et bureautique ; il s'assure de la cohérence des projets avec les besoins et les objectifs;
. de la centralisation et de la synthèse au profit du Ministre des informations en provenance des directions, notamment en ce qui concerne l'état d'exécution des budgets et des divers programmes d'investissement ; il centralise et assure la diffusion de la documentation produite par les directions du Ministère ou en provenance des autres départements ministériels ;
. du contrôle et de la présentation de tous les actes, instructions, décisions soumis à la signature ou au visa du Ministre ;
. du contentieux de l'État devant les instances judiciaires nationales et internationales ;
. d'une manière générale, de toutes les attributions non spécialement dévolues ou réservées à une direction du ministère. Le Secrétariat Général comprend :
. le Secrétaire Général ;
. le bureau organisation et méthodes ;
. le bureau informatique ;
. la direction des Ressources humaines et matérielles et du contentieux. Section I : Le Secrétaire Général
Le Secrétariat Général du Ministère de l'Économie et des Finances est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances ; il est désigné parmi les fonctionnaires du cadre A, échelle A. Ses conditions de rémunération, de bonifications indiciaires, d'indemnités et d'avantages divers, sont celles consenties aux directeurs techniques du ministère. Le secrétaire général dispose d'un secrétariat particulier composé de deux ( 2 ) secrétaires et d'un conseiller technique qui l'assiste dans ses fonctions.
Le Secrétaire Général a, sous le contrôle du Ministre de l'Économie et des finances, autorité sur les directeurs techniques à l'égard desquels il dispose du pouvoir hiérarchique conféré au Ministre. Il bénéficie d'une délégation générale de signature du Ministre, sous réserve des exceptions de l'article 24 ci-après ; en accord avec le Ministre, il peut subdéléguer partiellement ou totalement ses attributions aux directeurs techniques.
La délégation de signature accordée au secrétaire général exclut formellement les compétences reconnues au Ministre en sa qualité d'ordonnateur délégué unique ; le secrétaire général ne dispose d'aucun pouvoir, d'aucune délégation de signature en matière d'engagement, de visa et de mandatement des dépenses sur le budget du ministère, le budget général de l'État, les comptes hors budget et les comptes spéciaux du Trésor. En application du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, il ne peut en aucune manière intervenir dans les opérations de paiement des dépenses et de recouvrement des recettes qui sont de la compétence exclusive du directeur du Trésor et de la comptabilité publique, Trésorier payeur national ; son autorité sur celui-ci est limitée à la gestion des personnels et du matériel, à la réglementation et au contrôle de la production des situations comptables périodiques. Il ne dispose pas du pouvoir de réquisition sur les comptables publics reconnu au ministre. Enfin il ne peut recevoir délégation pour signer les ordres de mission destinés à l'Inspection générale des finances, ainsi que les instructions de portée générale.

Section II : Le Bureau Organisation et Méthodes Le bureau organisation et méthodes a pour mission :
. d'étudier et d'analyser l'organisation des services du ministère, les méthodes et les procédures qu'ils utilisent, ainsi que la nature et la répartition des tâches qu'ils exécutent ;
. de concevoir et de proposer des mesures susceptibles de contribuer à leur amélioration et à leur rationalisation ;
. d'étudier et d'analyser les procédures budgétaires et la réglementation qui les sous-tend, et de concevoir et proposer des mesures en vue de leur harmonisation et leur rationalisation.
Le bureau organisation et méthodes est dirigé par un chef de bureau, nommé sur proposition du Ministre de l'Économie et des finances parmi les agents du cadre A du ministère. Il ne dispose pas de services particuliers et utilise ceux du Secrétaire Général.
Le chef du bureau organisation et méthodes mène ses réflexions en collaboration étroite avec les directions sur lesquelles il ne dispose pas de pouvoir ou d'autorité particulière, mais qui doivent lui communiquer toutes les informations utiles à l'exécution de sa mission ; en cas de difficulté rencontrée dans ses relations avec les services, il doit en référer immédiatement au Secrétaire Général.
Le chef du bureau organisation et méthodes soumet tous les trimestres une synthèse de ses activités au Secrétaire Général qui arrête avec lui les objectifs à atteindre. Les propositions qu'il est amené à formuler sont transmises, sous couvert du Secrétaire Général, aux directeurs concernés sous forme de suggestions ; éventuellement elles peuvent être reprises dans une instruction élaborée par le Secrétaire Général, qui sera soumise à la signature du Ministre.

Section III : Le Bureau Informatique
Le bureau informatique participe, sous le contrôle du Secrétaire Général, à la mise en œuvre de la politique informatique du ministère ; dans ce cadre il lui revient :
. d'élaborer et de mettre à jour le schéma directeur informatique du ministère ;
. d'assister les directions dans la définition de leurs besoins, le choix et l'organisation de leur architecture informatique, en s'assurant de la cohérence et de la compatibilité des différents systèmes existants ou à acquérir ;
. d'assurer le fonctionnement systèmes existants et de développer des applications ; de veiller à la maintenance et de définir des règles d'exploitation des matériels ;
. d'actualiser les systèmes en exploitation et, éventuellement, de proposer leur renouvellement, en liaison avec les directions ;
. d'établir un programme de formation initiale et continue des personnels, et d'en assurer l'application.

Le bureau informatique est dirigé par un chef de bureau, nommé sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances parmi les agents de cadre A du Ministère ayant une compétence reconnue en matière informatique ; le chef du bureau informatique est assisté de cinq ( 5 ) agents.

Le bureau informatique analyse et transmet au Secrétaire Général, avec son avis technique, les dossiers d'informatisation des services qui lui sont transmis par les directions.

 

 
M.SAID ISMAEL HASSAN
Directeur des Finances
Cité Ministérielle, BP 13 Djibouti
Tel : (253) 32 51 30
Fax : (253) 35 40 87

voir texte
 

La Direction des Finances est dirigée par un directeur nommé, sur proposition du ministre chargé des finances, par arrêté en Conseil des Ministres parmi les agents du cadre A de l’administration.
Elle est organisé en trois sous directions placées sous l’autorité directe de sous-directeurs, agents ou cadre A du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification et nommés par arrêté simple, sur proposition du ministre chargé des finances :
- la Sous Direction des Engagements chargée du contrôle, de la validation et de l'enregistrement des engagements de dépenses ;
- la Sous Direction des Mandatements chargée de l'émission des mandats de paiement, à l'exception des dépenses relatives à la paie du personnel et à la dette, et de la tenue de la comptabilité administrative des dépenses de l'Etat ;
- La Sous Direction de la Solde chargée du contrôle, de la liquidation et de l'ordonnancement de la paie de l'ensemble des agents de l'Etat.

La Direction des Finances comprend, en outre :
1. un Bureau des Recettes chargé de l'établissement des ordres de recettes émises par les administrateurs de crédits et des régies des recettes
2. un Bureau d’Ordre chargé de la réception et de l’enregistrement du courrier
3. un Bureau chargé des services généraux de la cité ministérielle.

La Sous Direction des Engagements comprend deux services :
1. un Service de Contrôle des Dépenses chargé de contrôler et de valider l’ensemble des engagements des dépenses émis par les administrateurs de crédit qui comprend cinq (5) Bureaux : - un Bureau chargé de la gestion des crédits des ambassades et des districts
- un Bureau chargé de la gestion des crédits de transferts
- un Bureau chargé de la gestion des crédits des ministères et des dépenses communes
- un Bureau chargé de la gestion des dépenses générales d’Eau, d’Electricité et de Téléphone
- un Bureau chargé de la gestion des crédits d’investissement

2. un Service chargé du Contrôle des actes administratifs relatifs au personnel et aux postes budgétaires
Ce Service est chargé :
- de tenir et de mettre à jour le fichier des agents de l’Etat en parallèle avec le ministère chargé de la fonction publique ;
- d’assurer le suivi des effectifs et de veiller, en particulier, au respect des effectifs budgétaires autorisés ;
- de centraliser, de vérifier la régularité et de valider tout acte d’engagement de dépenses de personnel ;
- d’élaborer tout état statistique et de synthèse relatif à la situation des personnels de l’Etat et d’en faire communication aux ministères intéressés.

La Sous Direction des Mandatements comprend deux services :
- un Bureau chargé du contrôle et de la validation des propositions de mandatement des dépenses ;
- un Bureau chargé de la tenue de la comptabilité administrative des ordonnancements des dépenses.

Le Bureau de la Comptabilité administrative est chargé notamment :
- d'établir les bordereaux de mandats de paiement et de tenir la comptabilité des mandatements ;
- de recueillir les états mensuels d'exécution des dépenses relatives à la dette et à la solde ;
- d'établir les situations mensuelles et annuelles d'exécution des dépenses de l'Etat et de les transmettre aux services intéressés du ministère ;
- d'effectuer tous travaux de rapprochement et de concordance entre les crédits autorisés et les dépenses engagées, ordonnancées et payées.

Le contrôle et la validation des engagements et des mandatements des dépenses sont exercés dans les formes et suivant les modalités fixées par le décret N°2001/0012/PR/MEFPCP susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes pris pour son application.

La Sous Direction de la Solde est chargée de contrôler, liquider et d'ordonnancer la solde de l'ensemble des personnels de l'Etat. Elle comprend deux (2) services et six bureaux :
1. le Service de contrôle et de suivi des dossiers des agents de l’Etat, de la comptabilité administrative : le Bureau chargé du Contrôle et Suivi des Dossiers le Bureau chargé de la comptabilité administrative et de l’ordonnancement
2. le Service du traitement de la Solde Le Bureau chargé de la Solde et de l’Administration Le Bureau chargé de la Solde des ministères sociaux (Education, Santé) Le Bureau de la Solde des militaires et de la FNP Le Bureau de la Gestion informatique de la Solde.

Le Service du Contrôle et de suivi des dossiers des agents de l’Etat, de la comptabilité administrative et de l’établissement des documents de synthèse est chargé :
- de suivre et de mettre à jour les dossiers des agents de l’Etat en parallèle avec le ministère chargé de la fonction publique.
- de centraliser et de vérifier les actes administratifs relatifs au personnel.
- d’élaborer toute étude et états statistiques et de synthèse relatifs à la situation du personnel de l’Etat.
- de confectionner et d’ordonnancer les bordereaux des mandats de salaires ainsi que des pensions, rentes et allocations viagères émis selon une suite annuelle continue.
- de tenir la comptabilité administrative.

le Service de traitement de la solde est chargé :
- de la saisie informatique des salaires.
- de collecter les informations dûment validées relatives au traitement de la solde ;
- de procéder à la liquidation et calcul de la solde ;
- d’assurer les relations avec les organismes sociaux et, en particulier, de calculer, de liquider et de mandater les cotisations sociales ;
- de préparer les dossiers de pensions, rente et allocations viagères et de liquider les droits y afférents ;
- de constater les titres de recettes et ordres de reversements relatifs à la solde.

Le Bureau des Recettes est chargé d'émettre les ordres de recettes relatifs aux recettes non fiscales et proposés par les administrateurs de crédits compétents.
  • M. GOULED AHMED YOUSSOUF
    Directeur des Douanes et des Droits Indirects
    Cité Ministérielle, BP13 Djibouti
    Tel : (253) 32 52 01
    Fax : (253) 35 59 82
    voir texte
     

     

    Elle a la charge d' assurer :

    . l' assiette, la liquidation et le contrôle des recettes indirectes;

    . leur mise en recouvrement;

    . l' instruction et le suivi du contentieux des recettes indirectes;

    . les études prévisionnelles relatives à l' évolution des recettes indirectes et aux conséquences des dispositions nouvelles sur cette évolution;

    . la mise au point des textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs aux recettes indirectes.

    Elle est organisée en quatre (4) bureaux :

    . le bureau de la Statistique , de la révision et des archives :

    . le bureau des Etudes , des enquêtes et de la répression des fraudes, et du contentieux,

    . le bureau des Vérifications,

    . le bureau de Surveillance.

    Le bureau de la statistique, de la révision et des archives a pour mission de :

    . dépouiller les déclarations de marchandises qui lui sont adressées et de dresser les états statistiques correspondants;

    . procéder à la centralisation, au contrôle et, éventuellement, à la révision des déclarations de marchandises traitées par les différents bureaux et postes des services de contributions indirectes qui sont chargés de :

    . l' application de la réglementation fiscale,

    . le contrôle des marchandises importées et exportées; de l' enregistrement et de la vérification des déclarations relatives à ces marchandises,

    . la liquidation des droits , pénalités et astreintes,

    . l' établissement des bulletins et des états de liquidation,

    . d' une manière générale, l' application de le réglementation, et la rédaction des actes contentieux dressés à l' occasion des contraventions relevant de leur compétence.

    . vérifier la régularité des documents ayant servi à l' apurement des dossiers de transit et de tous documents établis par les bureaux et postes extérieurs;

    . classer, d' archiver et de conserver l' ensemble des dossiers et des pièces comptables de la sous-direction.

    Le bureau des Etudes , des enquêtes et de la répression des fraudes , et du contentieux a la responsabilité de :

    . la mise en œuvre d' enquêtes destinées à s' assurer de la conformité avec la réglementation des opérations constatées; de la recherche et de la répression des infractions;

    . l' élaboration de la réglementation à caractère législatif ou réglementaire et des études prévisionnelles;

    . l' instruction du contentieux relatif aux contributions indirectes .

    Le bureau des Inspections vérifie le bon fonctionnement des bureaux et postes extérieurs et s' assure du respect de la réglementation en matière de fiscalité indirecte dans le cadre des opérations constatées par ces services.

    Le bureau de surveillance a la charge d' organiser et de coordonner l' action des brigades de surveillance du Port, de l' aéroport, de la brigade mobile de surveillance; ces brigades ont pour mission la surveillance des ports, aéroports et frontières, le contrôle de la circulation des marchandises et la répression de la contrebande

    M. MAHDI OSMAN AWALEH
    Directeur des Impôts
    Hôtel des Impôts, BP13 Djibouti
    Tel : (253) 35 66 98
    Fax : (253)
    35 46 75
    voir texte
     

     

    Elle a compétence pour:
    . asseoir et liquider les impôts et taxes directs et procéder au contrôle des déclarations y relatives,
    . vérifier l assiette ou les bases de calcul de ces impôts et taxes,instruire le contentieux les concernant.
    Elle est organisée en cinq (5) bureaux :
    . bureau de la Patente, des licences et de la fiscalité foncière,
    . bureau des Précomptes salariaux et de l impôt sur les personnes physiques,
    . bureau des Grandes entreprises,
    . bureau des Enquêtes et des vérifications fiscales,
    . bureau de l Enregistrement et du timbre.
    Le bureau de la patente, des licences et de la fiscalité foncière est chargé de :
    . l assiette, de la liquidation et du contrôle des droits en matière de patente, de licences et d impôt foncier; de la délivrance des patentes et des licences, et de la réactualisation du tableau des patentables;
    . le recensement des propriétaires et du recueil de l ensemble des données requises pour l établissement de l impôt;
    .la préparation de la commission annuelle de l évaluation foncière;
    . le recoupement des informations avec la sous-direction des Domaines et de la conservation foncière et les services de l Enregistrement.
    Le bureau des Précomptes salariaux et de l impôt sur les personnes physiques a la charge :
    . de l assiette, de la liquidation et du contrôle de l impôt sur les traitements et salaires et des autres impôts de même nature,
    . de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime du forfait, et enfin
    de l impôt sur les bénéfices non commerciaux relevant tant du régime du forfait de la déclaration contrôlée, que de l évaluation administrative;

    . du recensement des employeurs et de l ensemble des personnels assujettis à un régime déclaratif.

    Le bureau des grandes entreprises est chargé de l assiette, de la liquidation et du contrôle des entreprises assujetties à l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime du réel , ainsi que de l impôt sur les bénéfices des personnes morales.

    Le bureau des enquêtes et des vérifications fiscales a pour missions :
    . la programmation, l engagement et le suivi des vérifications fiscales;
    . l exercice du droit de communication et les enquêtes diverses;
    . le recensement des contribuables et le contrôle des assujettis à la patente et à la licence;
    . la surveillance des constructions nouvelles, des démolitions, ainsi que des vacances d immeubles et des terrains non mis en valeur.
    Le bureau de l enregistrement et du timbre est chargé d effectuer l enregistrement des actes et de délivrer les timbres fiscaux.
    La Sous-direction du Recouvrement est chargée de la prise en charge et du recouvrement, à l'amiable ou par les moyens de contrainte prévus par le Code général des impôts ou d'autres dispositions réglementaires, des impôts directs, des impôts indirects ainsi que des droits d'enregistrement et des produits du domaine ayant fait l'objet, selon le cas, de rôles, ordres ou titres de recettes émis par les sous-directions compétentes de la Direction des Impôts.
    L'encaissement des droits correspondants demeure de la seule compétence du trésorier payeur national, dans les conditions fixées à l'article 98-4 ci-après.
    La Sous-direction du Recouvrement est placée sous l'autorité d'un sous-directeur qui a la qualité de comptable public ; à ce titre il est responsable de l'apurement des créances qu'il a prises en charge et est soumis au contrôle juridictionnel du juge des comptes.
    La Sous-direction du Recouvrement est organisée en quatre bureaux :
    a) Le bureau des prises en charges qui prend en charge et recouvre en phase amiable les créances émises par les sous-directions compétentes de la Direction des Recettes et des domaines en matière d'impôts directs ou indirects, de produits du domaine ou de droits d'enregistrement ;
    b) Le bureau du recouvrement contentieux qui est chargé du recouvrement forcé des créances demeurant impayées à l'issue de la phase amiable, par la mise en oeuvre des procédures et mesures de contrainte prévues par le Code général des impôts ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
    c) Le bureau des recherches qui assure, au profit du bureau du recouvrement contentieux, la collecte sur le terrain des renseignements qui sont nécessaires à l'identification et à la localisation des redevables ;
    d) le bureau de la comptabilité qui procède à l'enregistrement comptable des prises en charge et des recouvrements et assure les liaisons avec les services de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique

  • M. HASSAN MOUMIN
    Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique
    Trésor National, BP 13 Djibouti
    Tel : (253) 35 78 27
    Fax : (253) 35 02 62
    voir texte
     

    Elle a pour mission principale de payer les dépenses et d’encaisser les recettes du budget de l’État, des comptes hors budget et des comptes spéciaux du Trésor, de tenir le comptabilité générale, et de justifier les opérations constatées ou prises en charge dans ses services.

    Le directeur du Trésor et de la comptabilité publique est le Trésorier payeur national.

    Les Missions , les Compétences et les Obligations du Trésorier Payeur National Il a la qualité de comptable public; il exécute les opérations dont il a la charge, dans le cadre et conformément aux règlements généraux sur la comptabilité publique et aux instructions particulières, qui définissent ses obligations, ses compétences et ses responsabilités. Avant son installation il est tenu de prêter serment devant le président de la Chambre des comptes et de discipline budgétaire et de verser un cautionnement.

    Il est le comptable principal de l’État; il est le seul comptable assignataire des dépenses et des recettes du budget de l’État des comptes hors budget et des comptes spéciaux du Trésor. En matière de dépenses, il prend en charge, vise et paie sous sa responsabilité les mandats assignés sur le budget général, les comptes hors budget et les comptes spéciaux du Trésor; il exerce les contrôles prévus par la réglementation sur la comptabilité publique; il lui revient de rejeter la dépense avec un avis motivé s’il l’estime irrégulière.

    En matière de recettes, il encaisse les droits au comptant et recouvre les recettes qu’il prend en charge sur rôles et sur titres, soit à l’amiable, soit par des procédures contentieuses dont il assure la mise en oeuvre.

    Il contrôle et prend en charge dans ses écritures les opérations de recettes et de dép enses constatées par les comptables qui lui sont subordonnés, ainsi que celles des régisseurs d’avances et de recettes assignés sur sa caisse; il constate, comptabilise et justifie les dépenses et les recettes qu’il effectue pour le compte des organismes dont il tient les comptes.

    En sa qualité de comptable principal de l’État il est seul compétent pour :
    . manier, détenir et conserver les fonds et valeurs de l’État et réaliser, pour le compte de l’État, toutes opérations de trésorerie sur la Banque Nationale de Djibouti ou les autres banques;
    . ouvrir et clôturer des comptes bancaires dans les établissements où des fonds de l’État ont été déposés; émettre des chèques et ordonner des virements sur ces comptes, remettre des chèques ou des effets à l’encaissement, verser ou retirer des fonds, signer les crédits documentaires.
    . Il est tenu de justifier à tout moment les opérations qu’il constate, ainsi que les soldes des comptes qu’il tient.

    Il a compétence pour vérifier, à sa propre initiative ou à la demande des autorités compétentes, les comptes et les opérations des comptables placés sous son autorité ou qui sont assignés sur sa caisse; il a également vocation à contrôler les agents comptables des établissements publics et de manière générale, tous comptables publics et toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles l’État a une participation.

    Il est, sauf dispositions contraires, le commissaire aux comptes des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

    Il propose aux autorités compétentes les projets de règlements en matière de comptabilité publique , qui ont vocation à être adoptés par une loi ou un décret; il édicte, à l’intention de ses services et de tous les comptables publics, les instructions et notes de service prises en application de ces textes généraux.

    Il arrête et met en état d’examen le compte de gestion annuel de l’État en vue de son contrôle par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire.

    Pour l’exécution des missions qui lui incombent et qui sont mentionnées ci-dessus, la direction du Trésor et de la comptabilité publique dispose de services centraux regroupés au sein du Trésor national, et d’un réseau de comptables secondaires dans les districts de l’intérieur et près des ambassades.

    Les services centraux du Trésor national sont organisés en deux sous-directions :
    . la sous-direction de la Trésorerie générale,
    . la sous-direction de la Comptabilité publique.

    La Sous-Direction de la Trésorerie Générale
    Elle a pour mission de prendre en charge, d’exécuter, de comptabiliser et de centraliser , directement ou par l’intermédiaire des payeurs qui lui sont subordonnés, l’ensemble des opérations de dépenses et de recettes réalisées dans le cadre du budget de l’État, des comptes hors budget et des comptes spéciaux du Trésor. Elle est divisée en trois (3) services fonctionnels :
    . le service du Recouvrement,
    . le service de la Dépense ,
    . le service Extérieur.

    Le service du Recouvrement a la charge d’encaisser et de comptabiliser les recettes du budget de l’État, au comptant, et sur titres ou sur rôles; il procède à leur recouvrement, à l’amiable ou par les moyens contentieux mis à la disposition du Trésor public par le Code général des impôts ou des règlements particuliers. Il vérifie et centralise les recettes perçues au comptant par les régisseurs assignés sur la caisse du Trésorier payeur national et provoque l’émission des titres en vue de leur régularisation; il tient la comptabilité auxiliaire des recettes, arrête et justifie les restes à recouvrer.

    Le service de la Dépense a la responsabilité du contrôle et de la prise en charge des mandats émis par la direction des Finances pour le paiement des dépenses du budget général de l’État, des comptes hors budget et des comptes spéciaux du Trésor; il contrôle les caisses et régies d’avance assignées sur la caisse du Trésorier payeur national et provoque l’émission des mandats de régularisation. Le service de la Dépense tient la comptabilité auxiliaire de la dépense; il classe et conserve les mandats et les pièces justificatives de dépenses en vue de leur présentation au juge des comptes.

    Le service Extérieur centralise et vérifie les comptabilité's des comptables subordonnés, et provoque l’émission par la direction des Finances, des mandats nécessaires à l’apurement des avances versées. Les comptables subordonnés sont :
    . les payeurs de district,
    . les payeurs près les ambassades ou agences consulaires.

    Le payeurs sont placés sous le contrôle hiérarchique et comptable du trésorier payeur national et sont chargés de payer des dépenses de l’État et d’en recouvrer les recettes. Ils centralisent leurs opérations au Trésor national et en justifient; ils ont la qualité de comptable public.

    La Sous-direction de la Comptabilité Publique
    Elle a la charge de centraliser et de contrôler les écritures comptables constatées par l’ensemble des services du Trésor national, de gérer et d’organiser les moyens de fonctionnement de la direction, de proposer la réglementation à caractère législatif ou réglementaire, d’arrêter et de présenter le compte de gestion du Trésorier payeur national ; elle est organisée en quatre (4) services :
    . le service de la Comptabilité,
    . le service du Personnel et matériel,
    . le service des Vérifications et de l’apurement,
    . le service de Synthèse et de programmation.

    Le service de la Comptabilité centralise l’ensemble des écritures comptables constatées par les services du Trésor national; il en vérifie la régularité et la cohérence; il procède aux contrôles internes prévus par la réglementation et s’assure de la concordance entre la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire des comptes tenus par les services de la sous-direction de la Trésorerie générale.

    Il arrête et édite la balance générale des comptes du Trésor et les documents comptables de synthèse.

    Il gère les comptes de disponibilités, procède aux opérations matérielles de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes, et assure la liaison avec la Banque nationale de Djibouti et les autres banques de la place.

    Le service du Personnel et matériel gère les moyens en personnel et en matériel nécessaires au fonctionnement de la direction; il établit les besoins prévisionnels et s’assure de leur financement, en liaison avec la direction des Ressources humaines et matérielles du ministère et la direction des Finances. Il arrête et met en oeuvre les programmes de formation du personnel; il élabore et propose la réglementation à caractère législatif et réglementaire en matière de comptabilité publique, et édicte et notifie les instructions prises en application des textes de portée générale.

    Le service Vérifications et apurement a pour mission de vérifier les comptabilité's des comptables subordonnés du Trésor, des régisseurs d’avance et de recettes, des agents comptables des établissements publics, et d’une manière générale de tous comptables publics et de tout organisme ou société dans lequel l’État ou une collectivité publique détient la totalité ou une partie du capital , ou qui bénéficie de subventions publiques.

    Le service a également la charge de la centralisation, de la conservation et de l’archivage des pièces justificatives de dépenses et de recettes, des pièces comptables générales et des justificatifs de soldes, en vue de préparer et de mettre en état d’examen le compte de gestion du Trésorier payeur national pour sa présentation au Juge des comptes; il assure les liaisons avec la Chambre des comptes et de discipline budgétaire.

    Le service Synthèse et programmation collecte et centralise l’ensemble des informations produites par les services du Trésor national et en assure la synthèse et la diffusion $; il collecte les données nécessaires à l’établissement du Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT) et des situations prévisionnelles de trésorerie, les met en forme et les diffuse; il assure le suivi des programmes d’aides structurelles.

    Le service a également la charge du suivi des établissements et entreprises publics pour lesquels le Trésorier payeur national est le commissaire aux comptes.

    Un bureau informatique, placé sous l’autorité directe du Trésorier payeur national, a la charge d’assurer la maintenance et le développement des systèmes existants, de concevoir des applications, de participer à la conception de la future architecture informatique du Trésor national et d’accompagner sa mise en place et son développement, en liaison avec le service informatique du ministère dépendant du secrétariat général.
  • M. AMAREH ALI SAID,
    Directeur de la DISED
    Bâtiment SARIAN
    Tel : (253) 35-16-82 / 81 25 22
    Fax : (253) 35-24-60
    E-mail : dised@intnet.dj
    voir texte
     

    Elle a pour mission générale d’établir, de rassembler, de mettre à jour et de diffuser les statistiques et informations relatives à l’activité générale de l’État et des acteurs économiques. Elle est organisée en trois (3) services :

    . le service de la Statistique générale

    . le service des Enquêtes et études

    . le service des Synthèses économiques et de l’indice des prix

    Le service de la Statistique générale est chargé de :

    . établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l’activité de l’État et des différents acteurs économiques, ainsi qu‘ aux mouvements des personnes et des biens;

    . coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations et entreprises publiques, des organismes et sociétés privés subventionnés ou contrôlés par l’État; de centraliser leurs documentations statistique et économique, de réaliser l’unification des nomenclatures et des codes statistiques en usage;

    . élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent de l’économie par la mise en place d’une banque de données économiques, financières et sociales;

    . tenir et de mettre à jour le répertoire des entreprises;

    . élaborer des notes périodiques de conjoncture.

    Le service des Enquêtes et études a pour mission de :

    . procéder aux enquêtes et sondages nécessaires à l’établissement des statistiques par le service de la statistique générale;

    . effectuer, à la demande du gouvernement ou pour le compte des entreprises publiques ou des organismes et sociétés subventionnés ou contrôlés par l’État, des recherches et études en matière économique et statistique, en fonction de la conjoncture ou dans le cadre de la planification de l’économie.

    Le service des Synthèses économiques et de l’indice des prix a la charge de centraliser, d’analyser et de synthétiser les données relatives à l’évolution des prix; de mettre au point et de publier un indice des prix.

    M. SAID MOHAMED FARAH ,
    Directeur des Ressources Humaines, Matériels et du Contentieux
    Cité Ministérielle, BP 13 Djibouti
    Tel : (253) 32 51 25 / 81 19 07
    Fax : (253) 35-65-01
    voir texte
     

    La direction des Ressources humaines et matérielles et du contentieux a la charge, sous l'autorité et le contrôle du secrétaire général, de gérer les moyens humains et matériels de l'ensemble du ministère, et en particulier :

    . d'administrer les personnels du ministère, toutes catégories et cadres confondus ;

    . de concevoir, d'établir et de mettre à jour l'organigramme détaillé du ministère, et en particulier le tableau de l'effectif budgétaire théorique, par directions et services ;

    . d'entreprendre, de concevoir et de mettre en oeuvre les études prévisionnelles et réflexions relatives à l'évolution quantitative et qualitative future de l'effectif ;

    . de concevoir et de mettre en pratique les programmes, détaillés et adaptés aux services, de formation, initiale et continue, des personnels ;

    . de préparer et de gérer le budget affecté au ministère, et de répartir les crédits entre les directions ;

    . d'administrer, de gérer, d'entretenir, en liaison avec la sous-direction du Domaine à la direction des Recettes et des domaines,  les biens meubles et immeubles mis à la disposition du ministère, d'assurer la logistique des directions et services ;

    . d'organiser et de gérer l'ensemble de la documentation  du ministère et des archives des directions, à l'exception des pièces comptables constituant le compte de gestion du Trésorier payeur national ;

    . d'assurer le contentieux de l'État devant les instances judiciaires nationales ou internationales.

    La direction des Ressources humaines et matérielles et du contentieux est dirigé par un directeur nommé, sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances,  par arrêté en Conseil des Ministres, parmi les agents de cadre A, échelle A1, du Ministère ; il comprend trois (3) services placés chacun sous la responsabilité et l'autorité d'un chef de service, nommé par arrêté simple  parmi les agents de cadre A du département :

    . le service des Ressources humaines ;

    . le service du Matériel ;

    . le service Contentieux.

    Le service des Ressources humaines a en charge les fonctions suivantes

    . le recrutement de l'ensemble des agents du ministère, tous statuts confondus, leur affectation dans les services, leur mutation et le déroulement de leur carrière ; il gère les dossiers de détachement, de mise en disponibilité ou en position hors cadre des personnels, élabore la réglementation à leur intention et engage, instruit et met en oeuvre les procédures disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique, les statuts particuliers ou le code du travail ;

    .  l'établissement et le suivi de l'organigramme du ministère qui inclut la mise à jour du tableau, détaillé par directions et services, des effectifs budgétaires théoriques et des effectifs opérationnels ; en liaison avec les directions le service engage et mène les études prévisionnelles nécessaires à la définition de leurs besoins en personnel à court et moyen terme ;

    . la formation des agents du département ; en liaison avec les directions il détermine les besoins, définit les priorités, arrête, recherche ou organise les programmes de formation, initial et continue.

    Le service du Matériel a la responsabilité :

    . de la préparation et de l'élaboration du budget du ministère ; il centralise les besoins des directions en personnel, équipement et investissement et met au point le budget définitif du ministère en liaison avec les directions, notamment la sous-direction des Opérations budgétaires et celle de la Solde à la direction des   Finances ; il gère les crédits votés affectés au ministère et les répartit entre les directions et les services ; il suit et contrôle leur utilisation;

    . de la centralisation des achats de biens de consommation, d'équipement et d'investissement pour le compte de l'ensemble du ministère ; le service assure, en collaboration avec la sous-direction des Domaines, la gestion, la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles mis à la disposition du ministère ou utilisés par lui ;

    . de la documentation et des archives du ministère à l'exception des pièces comptables constituant le compte de gestion du Trésorier payeur national.

    Le service Contentieux centralise les projets de réglementation transmis par les directions et qui sont soumis à la signature du Ministre et veille à leur cohérence avec les textes fondamentaux, la doctrine et la jurisprudence administratives du ministère.
    En matière de contentieux, il arrête la doctrine du ministère, en liaison avec les directions. Il assure la représentation de l'État devant les juridictions internes ou les instances judiciaires internationales, instruit et suit les procédures dans lesquelles l'État est parti  ; les directions du département et les autres ministères doivent lui transmettre les dossiers des affaires contentieuses qu'ils traitent, de manière à lui permettre d'organiser la défense des intérêts de l'État devant les juridictions précitées.

    Le Service contentieux est composé de juristes de disciplines diverses, au minimum titulaires d'une maîtrise en droit,  qui ont le titre de Représentants de l'État après avoir prêté serment devant le Président de la Cour d'Appel de Djibouti ; ils sont nommés par arrêté simple sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances,  et ont le statut d'agents du  cadre A du ministère.

    Mme MARIAM HAMADOU ALI
    Directrice de l'Economie
    Bâtiment Sarian
    Tel : (253) 35
    28 01 / 35 15 59Fax : (253) 35 28 02 email:mariamamadou@yahoo.fr
    voir texte
     

    Elle a pour mission d’élaborer la programmation économique de l’État, de gérer son portefeuille, de coordonner ses interventions dans le domaine économique.
    Elle est placée sous l’autorité d’un directeur nommé, sur proposition du ministre de l’Économie et des finances, par arrêté pris en conseil des ministres. Elle est organisée en trois (3) sous- directions :
    la sous-direction du Plan
    la sous-direction du Portefeuille de l’État
    la sous-direction des Affaires économiques
    La Sous-direction du Plan

    Elle est chargée, à partir de l ‘analyse de la conjoncture, de l’appréciation de l’évolution économique à court, moyen et long terme, et de la programmation des investissements; elle est articulée en deux (2) bureaux :
    . le bureau de la Prévision et des études macro-économiques,
    . le bureau du Plan et de la programmation.

    Le bureau de la Prévision et des études macro-économiques a la charge de :
    . suivre la conjoncture économique nationale et internationale et d’en traduire l’évolution;
    . apprécier l’impact sur l’économie nationale des mesures prise en matière politique, économique, sociale, financière, fiscale ou budgétaire, par la production de rapports et de tableaux de bord périodiques;
    . concevoir les scénarios d’évolution de l’économie nationale par l’établissement de projections économiques à moyen et à long terme, et la production de prévisions à court terme;
    . proposer le cadrage macro-économique et de participer à sa formulation;
    . élaborer, en coordination avec l’ensemble des acteurs économiques, les plans de développement économique et social du pays à moyen et à long terme;
    . apprécier l’impact sur l’économie nationale des mesures politiques, économiques, sociales, fiscales et budgétaires.

    Le bureau du Plan et de la programmation est chargé, à partir des informations fournies par le bureau de la prévision et des projets établis par les différents départements ministériels, de :
    . établir le Programme d’investissement public pluriannuel (PIP) en estimant la rentabilité économique des projets, de sélectionner les priorités et de suivre l’exécution des projets;
    . rechercher, en liaison avec les autres ministères et la direction de Finances, le financement des projets d’investissement; de participer aux négociations relatives aux dons, prêts et subventions;
    . instruire, en collaboration avec les ministères, toutes les demandes relatives aux aides internationales;
    . arrêter, en collaboration avec la direction des Finances, les tranches annuelles à inscrire au budget;
    . suivre l’exécution des projets financés par des aides internationales;
    . assurer le secrétariat technique de la Commission interministérielle de planification.

    Le bureau du plan a à sa charge l’élaboration des comptes de la nation et la tenue de la comptabilité nationale.
    La Sous-direction du Portefeuille de l’État
    Elle a pour mission gérer le portefeuille de l’État, de suivre l’évolution économique du secteur public et semi-public et de coordonner les opérations de privatisation ; elle est articulée en deux ( 2 ) bureaux:
    . le bureau du suivi du Portefeuille et des entreprises publiques,
    . le bureau du suivi des Opérations de privatisation .

    Le bureau du suivi du Portefeuille et des entreprises publiques est chargé de :
    . gérer le portefeuille économique de l’État, en particulier ses participations dans le capital d’organismes internationaux;
    . suivre et d’analyser la situation économique et financière des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques; d’apprécier leurs performances , et de constituer une banque de données économiques, sociales et financières les concernant;
    . analyser leurs budgets prévisionnels, leurs comptes financiers, et d’une manière générale toute décision ayant une implication financière, et de formuler un avis à l’intention du ministre;
    . participer à la mise au point et au suivi des contrats de performances conclus avec les entreprises publiques;
    . participer à la définition des relations entre l’État et ses établissements et entreprises publics;
    . proposer les textes à caractère législatif et réglementaire à l’intention des établissements et entreprises publics.

    Le bureau du suivi des Opérations de privatisation est chargé de :
    . participer à la réflexion, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de réforme, de restructuration et de privatisation des établissements, entreprises et services publics;
    . participer à la préparation des dossiers de privatisation en arrêtant, en collaboration avec les autres services et départements ministériels concernés, les conditions économiques et financières de ces privatisation's;
    . étudier l’impact économique, social et financier des privatisation's.

    La Sous-direction des Affaires Économiques
    Elle a pour mission générale de définir et de mettre en oeuvre le contrôle de l’État sur le secteur économique et financier; elle comprend deux (2) bureaux:
    . le bureau des Prix et du contrôle,
    . le bureau des Banques et des assurances.

    Le bureau des Prix et du contrôle a la charge de :
    . coordonner et d’élaborer la réglementation en matière économique;
    . coordonner et de mettre en oeuvre les dispositions prises en application de cette réglementation, notamment en matière de prix, de poids et de mesures;
    . évaluer les besoins en denrées et produits de première nécessité, d’en suivre l’approvisionnement et l’état des stocks;
    . informer le Ministre de l’Économie et des finances de l’évolution de la tendance et de proposer des mesures en conséquence.

    Le bureau des Banques et des assurances est chargé de :
    . élaborer, de proposer, de suivre et de mettre en oeuvre la réglementation à caractère législatif et réglementaire en matière d’assurances, de banques, de baux commerciaux et de baux d’habitation;
    . participer à l’élaboration de la politique monétaire et du crédit.

    Mr HOUMED ABDALLAH BOURHAN
    Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière
    voir texte
     

     

    Elle a pour mission principale la gestion entière des Domaines de l’État tant public que privé ainsi que la Conservation de la propriété foncière.

    La Direction des Domaines de l’État et de la Conservation de la propriété foncière est chargée notamment :

    -de concevoir et de mettre en oeuvre la politique de l’État constitués par tous les biens et droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’État.

    -d’étudier toutes les questions relatives aux domaines de l’État dans les différents secteurs en collaboration avec les services techniques concernés.

    -le recensement des Domaines publics et privés de l’État, mobiliers et immobiliers et d’en établir un inventaire exhaustif.

    La Direction des Domaines de l’État et de la conservation de la propriété foncière comprend deux Services, qui fonctionnement de pair pour faire ensemble ce que nous appelons communément « les Domaines et la Conservation de la propriété foncière » ainsi qu’un bureau chargé du personnel et du matériel.

    -le bureau du personnel et matériel est chargé :

    -d’entreprendre, de concevoir et de mettre en oeuvre les études prévisionnelles et réflexion relatives à l’évolution quantitative et qualitative des ressources humaines.

    -d’élaborer la réglementation à leur intention d’engager, d’instruire et de mettre en oeuvre les procédures disciplinaires et enfin d’administrer l’ensemble du personnels de la Direction toutes catégories et cadres confondus.

    -de recenser tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État en collaboration avec les services publics utilisant ces biens.

    -d’effectuer les enquêtes foncières et techniques.

    -de l’expropriation des biens immeubles au profit de l’État et des établissements publics à caractère administratifs sur leur demande et en collaboration avec les ministères concernés.

    -de l’exécution des décisions d’exercice du droit de préemption au profit du domaine privée de l’État et de par suivi.

    -de l’exercice du droit de priorité au profit dans les opérations foncières entraînant mutation de la propriété et nécessitant une autorisation administrative.

    -de suivre la délimitation de toutes les catégories du domaine public et l’État en collaboration avec les administrations concernées.

    Le Service des Domaines est chargé du recensement des biens publics et de la gestion des biens publics et de service de l’acquisition des ventes des terrains et de la législation foncière.

    -de recenser l’ensemble des patrimoines mobiliers et immobiliers de l’État.

    -d’établir un inventaire de ces biens régulièrement.

    -de tenir de registre d’inventaire de ces biens et de centraliser aussi les informations relatives à ce registre.

    -de recenser le Domaines privé immobilier de l’État.

    -de recenser le Domaines publics immobilier de l’État.

    -de recenser le Domaines maritime et hydraulique de l’État.

    * Le service est également chargé de procéder à l’acquisition de la vente de terrains et de la législation foncière:

    -de préparer les décrets d’expropriation des biens immeubles pour cause d’utilité publique,

    -de veiller sur leur exécution et la liquidation des indemnités dues à leurs propriétaires

    -d’assurer le suivi de l’apurement foncier des terres expropriées au profit de l’État.

    -de veiller sur les travaux des commissions des reconnaissances et de délimitation des biens immeubles de l’État.

    -d’effectuer les enquêtes foncières, les études techniques et les constats concernant les biens de l’État.

    -de mettre en ouvre les procédures de délimitation du Domaine immobilier privé de l’État.

    -de suivre la délimitation de toutes les catégories du domaine public de l’État avec les administrations concernées.

    -d’assurer le suivi et l’exploitation des concessions des établissements publics à caractères administratifs.

    -de la location des carrières relevant du Domaine privée de l’État.

    -de la vente des meubles et équipements devenus sans emploi, appartenant à l’État.

    -de la vente des objets trouvés, des épaves et objets confisqués au profit de l’État en collaboration avec les services concernés.

    La Conservation de la Propriété Foncière est chargée :

    - l ‘immatriculation des terrains et de l’attestation des documents fonciers
    - les procédures d’immatriculation, l’établissement et la création du titre foncier.
    - la publication des inscriptions sur le registre foncier de la République
    - la mise à jour des inscriptions du Livre foncier.

    La Conservation de la Propriété Foncière est composée.

    * Le Bureau du Cadastre est chargé :

    -d’établir les documents spécifiquement cadastraux.
    -de procéder par expertise les évaluations immobilière.

    -d’intervenir dans la vérification de calculs de mesurage et de levées.

    -d’assurer la conservation et la crise à jour du plan cadastrale, les fiches et les plans technique.

    -de délivrer les reproductions des cartes, des plans de masse et de situation ainsi que leur consultation sur place.

    - de la gestion de la base de données cartographique par le SIG

    Le Bureau du Cadastre est chargé des missions topographiques et des permis et des évaluations des constructions .

    Le bureau du Système d’Information Géographique Appliqué au Cadastre (SIGAC).

    * Le Bureau de la conservation foncière est chargé :

    - de la tenue de registres du patrimoine foncier du pays.
    - L’exécution des différentes étapes de l’immatriculation
    - L’étude des actes de ventes
    - La publication et la communication des renseignements
    - Inscription des droits réels
    - L’inscription sur le livre foncier des actes de jugements.

    Ce Bureau est chargé également des affaires foncières et des relations avec les études notariales chargé de la publicité foncière.

    M. ABDILLAHI GUEDI ILTIREH,
    Directeur du Budget
    Cité Ministérielle, BP 13 Djibouti
    Tel: (253) 32 51 76
    Fax: (253) 35 65 01
    voir texte
     

    La Direction du Budget est chargée de toutes les études et travaux liés au développement, au suivi de l'exécution et au contrôle des politiques et programmes pluriannuels et annuels des dépenses publiques.

    Dans ce cadre d'attributions, elle est notamment chargée :

      - D'effectuer toute étude, analyse et synthèse utiles à la détermination des équilibres financiers du budget et des tendances d'évolution des ressources et des dépenses publiques ;

    - De mettre en oeuvre les politiques et les programmes économiques et financiers arrêtés par le Gouvernement ;

    - D'élaborer les lois de finances et les plans de trésorerie correspondant, d'en suivre l'exécution et de proposer toute mesure corrective ou rectificative nécessaire à la préservation des équilibres budgétaires ;

    - De préparer la loi de règlement ;

    - De proposer et de mettre en oeuvre toute disposition de nature à améliorer le cadre de préparation, de présentation et d'exécution du budget ainsi que les résultats budgétaires ;

    - De promouvoir les procédures, techniques et méthodes de modernisation de la gestion budgétaire.

    La Direction du Budget est dirigée par un Directeur nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres.

    Elle comprend deux sous directions :

    - La Sous Direction des Études et des Programmes Budgétaires.

    - La Sous Direction de l'Élaboration et du Suivi du Budget.

    M. ALMIS MOHAMED ABDILLAHI,
    Directeur du Financement Extérieur
    BP 10014, République de Djibouti
    Tel : (253) 35 62 12 (bureau)
    Fax : (253) 35 50 85
    voir texte
     

    La Direction du Financement Extérieur est dirigée par un Directeur nommé, sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances, par arrêté pris en conseil des ministres, parmi les agents du cadre A, échelle A1 de l’administration.

    Elle est organisée en trois Services placés sous l’autorité directe de Chefs de Services, agents du cadre A du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargé de la Privatisation, et nommés par arrêté simple, sur proposition du Ministre chargé des Finances :
    • le Service Études et Recherche de financement
    • le Service Gestion de la Dette Publique et des Dons
    • le Service Gestion et Suivi des Projets d’Investissement.

    Le Service Études et Recherche de financement aura pour tâches :
    - Diligenter et superviser des études sur les besoins de financement extérieur du Pays et le choix des sources de financement ;
    - Examiner et coordonner les requêtes de financement des ministères techniques ;
    - Participer aux discussions exploratoires, aux prises de contact avec les bailleurs de fonds ;
    - Analyser les projets de convention de financement ;
    - Participer aux missions d’identification, d’évaluation et de négociation des projets de développement ;
    - Veiller aux conditions d’entrée en vigueur des projets et à leur démarrage effectif ;
    - Participer à la préparation et la tenue des tables rondes sectorielles ;
    - Prendre part à l’élaboration de la stratégie de développement sectoriel, de la politique d’orientation économique et sociale décennale ;
    - Préparer et d’étudier les conventions de financement et leur conformité avec les dispositions légales et constitutionnelles du pays ;
    - Suivre les formalités juridiques d’entrée en vigueur des projets de convention ;
    - Participer à toutes études ou travaux de réflexion portant sur les réformes juridiques et institutionnelles tendant à créer un environnement légal et juridique favorable au financement extérieur.

    Le Service Gestion de la Dette et des Dons est chargé de :
    - Coordonner la gestion de la dette (existante et future)
    - Mise en place d’un circuit de l’information de la dette ;
    - Superviser le calcul et la tenue des échéanciers de remboursement ;
    - Veiller au mandatement à temps des ordres de remboursement et leur paiement à terme échu ;
    - Comptabiliser les ordres de paiement effectués et assurer la conservation des pièces justificatives ;
    - Préparer les négociations de rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris ou avec les institutions multilatérales ;
    - Veiller à la centralisation et la mise à jour régulière du classement des conventions (prêts, dons) ;
    - Réaliser les analyses et simulations sur la gestion de la dette (analyse des ratios, simulations sur les changements de paramètres, rapport annuel sur l’endettement…..) ;
    - Information des responsables sur l’évolution probable de l’endettement du pays (projections) ;
    - Recenser et archiver les conventions de prêt et de dons (bi/multilatéral) ;
    - Assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt (dette publique, dette avalisée) ;
    - Effectuer mensuellement (à chaque échéance) le pointage avec le Trésor sur les échéances remboursées et les arriérés d’échéances ;
    - Préparer un échéancier prévisionnel ; - Analyser et traduire, le cas échéant, les conventions.

    Le Service Gestion et Suivi des Projets d’Investissement aura pour tâches :
    - Assurer le suivi financier et physique des projets sur prêts et dons ;
    - Collecter les données sur les décaissements des projets financés par les agences du système des Nations Unies (dons) ;
    - Viser et enregistrer les demandes de Réapprovisionnement (DRF) des projets accompagnées des états détaillés des dépenses ;
    - Assurer le suivi comptable des aides hors projet (budgétaire, balance des paiements, assistance technique) ;
    - Viser et contrôler les ordres de paiement présentés par les bureaux d’exécution de projets ;
    - Assurer le suivi des engagements et des décaissements sur les fonds de contrepartie de l’État ;
    - Participer aux missions de supervision et de revue à mi-parcours des projets ;
    - Participer aux réunions avec les missions financières (FMI, AFD, BM, BAD, UE…) ;
    - Intégrer dans la comptabilité publique en tirages (recettes) et en décaissements (dépenses) ;
    - L’élaboration et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP).

    Dans la limite de ses attributions, délégation de signature en qualité d’ordonnateur sub-délégué est donnée au Directeur du Financement Extérieur, à effet de signer :
    - tout document relatif à la liquidation des emprunts extérieurs de lestait ;
    - toute demande de tirages ou de décaissements de fonds sur financement extérieur ;
    - les mandats de paiement relatifs au remboursement des emprunts extérieurs, en capital et en intérêts ;
    - les titres de recettes correspondant aux versements de fonds extérieurs ainsi qu'au reversement des échéances par les bénéficiaires de la dette extérieure rétrocédé

    M. SALAH TOUBEH IGUEH
    Inspecteur Général des Finances
    BP 13 Diablotin
    Tel : (253) 35 25 64 Fax : (253) 35 75 01
    E-mail :
    igf_mefpp@intnet.dj
    voir texte
     

    L'Inspection Générale des Finances est rattachée directement au Ministre de l'Économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation. Elle est chargée du contrôle et de la vérification de l'ensemble des services du département, mais également des établissements et entreprises publiques, des sociétés d'État et de toutes sociétés ou organismes dans lesquels l'État détient une partie du capital ou finance ou subventionne à quelque titre que ce soit ou qui bénéficient d'exonérations de toutes natures.

    L'Inspection Générale des Finances est composée d'inspecteurs des finances placés sous l'autorité d'un inspecteur général des finances qui coordonne l'activité du service et assure la liaison avec le Ministre.

    Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances constituent un corps au sein du Ministère de l'Économie et des Finances ; le décret N° 89-062 du 29 mai 1989 sera modifié en conséquence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances, parmi les fonctionnaires de catégorie A, échelle A1, justifiant d'au moins 6 ans d'ancienneté dans le service public. Leur régime de rémunération, de bonifications indiciaires, d'indemnités et d'avantages divers, est identique à celui consenti au corps des contrôleurs financiers. Les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des finances sont incompatibles avec toute autre fonction dans le secteur public, para public ou privé ; ils prêtent serment devant le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire avant leur entrée en fonctions.

    Les contrôles de l'inspection générale des Finances portent sur : l'organisation, le fonctionnement, l'activité et la gestion des services dépendant du ministère ;
    . l'application par ces services des lois et règlements en matière financière, fiscale et comptable, ainsi que le respect des procédures et des actes en matière administrative, budgétaire et comptable ;
    . la régularité des écritures de tous les comptables publics ; les vérifications portent sur la tenue de la comptabilité, la justification des soldes des comptes de la balance, l'apurement des restes à recouvrer et à payer, le respect de la réglementation ;
    . la tenue de la comptabilité administrative de l'ordonnateur dans le cadre de l'exécution des lois de finances.

    Les vérifications de l'inspection générale des finances sont limitées au respect de la réglementation comptable et commerciale pour ce qui concerne les entreprises d'État, et au bon emploi des subventions reçues pour les sociétés et organismes privés qui en bénéficient. L'Inspection générale des finances a également vocation à effectuer, à la demande du Ministre, des missions d'études sur des thèmes particuliers ; elle peut, par voie de recommandations, proposer toutes mesures qu'elle juge utiles à l'amélioration du fonctionnement ou de l'organisation des services.

    L'inspection générale des finances effectue ou dirige ses vérifications, investigations ou missions sur la base d'ordres de mission, permanents ou ponctuels, signés par le Ministre de l'Économie et des Finances ; ces ordres précisent l'objet, l'étendue et éventuellement la durée de la mission. Les contrôles de l'inspection générale des finances peuvent être effectués de manière inopinée ou selon un programme arrêté à l'avance.

    Dans l'exercice de leurs fonctions les inspecteurs des finances ont le pouvoir de procéder à toutes les investigations qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et de se faire communiquer tous documents qu'ils estiment utiles ; les services et organismes contrôlés sont tenus de déférer à leurs demandes et réquisitions. En cas de refus des services ou d'incident de quelque sorte survenu à l'occasion de leur mission, les inspecteurs des finances concernés doivent en référer immédiatement, sous couvert de l'inspecteur général, au ministre de l'Économie et des finances qui peut prendre toute mesure ou toute sanction prévue par les lois et règlements à l'encontre des fonctionnaires concernés, ou saisir le parquet aux fins de poursuites. Les inspecteurs des finances ne peuvent en aucun cas donner des instructions ou des directives aux services ou organismes qu'ils contrôlent ; ils sont astreints à un strict devoir de réserve et ont l'obligation de préserver la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.

    Les inspecteurs des finances remettent leurs rapports de mission au Ministre de l'Économie et des Finances, sous couvert de l'inspecteur général, chef de service. Lorsque ces rapports mettent en cause un fonctionnaire, un agent de l'État ou d'une entreprise publique, le Ministre peut engager à leur encontre des procédures disciplinaires prévues par la réglementation et / ou mettre en cause leur responsabilité pécuniaire s'il s'agit de comptables publics ; il peut également, en cas de faits délictueux dûment constatés, transmettre le dossier au Procureur de la république aux fins de poursuites civiles ou / et pénales. Chaque année l'inspecteur général chef de service remet au Ministre de l'Économie et des Finances un rapport faisant la synthèse des observations et anomalies relevées dans le cadre des vérifications opérées par son service ; à cette occasion il peut proposer des mesures ou des réformes susceptibles de remédier aux dysfonctionnements constatés ou d'améliorer le fonctionnement des services

       
       
       
     
       
     
       
     
       
       
       
     
       
     
       
     
       
       
       
       
       
     
       
     
       
     
       
     
       
     

     

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