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REFORMES BUDGETAIRES

 

Dans le domaine de la chaîne des dépenses publiques, un ensemble de mesures a été adopté par le Gouvernement en novembre 2001.  Celles-ci ont permis de simplifier et d'améliorer le circuit et les procédures de la dépense publique, conformément aux recommandations d’une mission d’assistance technique du FMI et d’autres bailleurs de fonds.

Les principales réformes portent sur :

i) la refonte du cadre juridique des dépenses publiques avec l’adoption de la Loi relative aux lois de finances , l’adoption du Décret portant règlement général de la comptabilité publique et d’un Plan Comptable, ainsi que la mise en place d’une nouvelleNomenclature des pièces justificatives de la dépense ;

ii) Le renforcement du dispositif d’exécution de la dépense publique avec la limitation et l’encadrement strict des dépenses sans engagement ; la restructuration du ministère des finances avec la création d’une direction du budget, chargée de la préparation, du suivi et de la gestion des autorisations de dépense, la centralisation des compétences en matière d’exécution  au niveau de la direction des Finances ;

iii) La  mise en place depuis 2001 d’un Plan de trésorerie comme instrument de régulation et de suivi des engagements de l’Etat ;

iv) L’amélioration de la programmation des dépenses qui est désormais plus directement liée au cadrage macro-économique ;

v) L’adoption d’un Décret portant sur les Régies d’avances.

vi) Le renforcement du contrôle des finances publiques avec le renforcement de la Chambre des comptes et de discipline budgétaire et la création d’une Inspection Générale d’Etat. Rattachée au Premier Ministre, l’inspection générale d’Etat dispose d’une compétence générale en matière de contrôle des deniers publics et d’une compétence spécifique qui lui permet d’effectuer, à tout moment et éventuellement de façon inopinée, toute opération de contrôle sur les recettes et les dépenses publiques. Elle complète ainsi le dispositif de contrôle des ressources publiques mis en place par le gouvernement dans le souci de rationaliser et de rendre transparente la gestion publique.