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L'INSPECTION DES FINANCES  

L'Inspection Générale des Finances est rattachée directement au Ministre de l'Économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation. Elle est chargée du contrôle et de la vérification de l'ensemble des services du département, mais également des établissements et entreprises publiques, des sociétés d'État et de toutes sociétés ou organismes dans lesquels l'État détient une partie du capital ou finance ou subventionne à quelque titre que ce soit ou qui bénéficient d'exonérations de toutes natures.

L'Inspection Générale des Finances est composée d'inspecteurs des finances placés sous l'autorité d'un inspecteur général des finances qui coordonne l'activité du service et assure la liaison avec le Ministre.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des finances constituent un corps au sein du Ministère de l'Économie et des Finances ; le décret N° 89-062 du 29 mai 1989 sera modifié en conséquence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Économie et des Finances, parmi les fonctionnaires de catégorie A, échelle A1, justifiant d'au moins 6 ans d'ancienneté dans le service public. Leur régime de rémunération, de bonifications indiciaires, d'indemnités et d'avantages divers, est identique à celui consenti au corps des contrôleurs financiers. Les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des finances sont incompatibles avec toute autre fonction dans le secteur public, para public ou privé ; ils prêtent serment devant le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire avant leur entrée en fonctions.

Les contrôles de l'inspection générale des Finances portent sur : l'organisation, le fonctionnement, l'activité et la gestion des services dépendant du ministère ;
. l'application par ces services des lois et règlements en matière financière, fiscale et comptable, ainsi que le respect des procédures et des actes en matière administrative, budgétaire et comptable ;
. la régularité des écritures de tous les comptables publics ; les vérifications portent sur la tenue de la comptabilité, la justification des soldes des comptes de la balance, l'apurement des restes à recouvrer et à payer, le respect de la réglementation ;
. la tenue de la comptabilité administrative de l'ordonnateur dans le cadre de l'exécution des lois de finances.

Les vérifications de l'inspection générale des finances sont limitées au respect de la réglementation comptable et commerciale pour ce qui concerne les entreprises d'État, et au bon emploi des subventions reçues pour les sociétés et organismes privés qui en bénéficient. L'Inspection générale des finances a également vocation à effectuer, à la demande du Ministre, des missions d'études sur des thèmes particuliers ; elle peut, par voie de recommandations, proposer toutes mesures qu'elle juge utiles à l'amélioration du fonctionnement ou de l'organisation des services.

L'inspection générale des finances effectue ou dirige ses vérifications, investigations ou missions sur la base d'ordres de mission, permanents ou ponctuels, signés par le Ministre de l'Économie et des Finances ; ces ordres précisent l'objet, l'étendue et éventuellement la durée de la mission. Les contrôles de l'inspection générale des finances peuvent être effectués de manière inopinée ou selon un programme arrêté à l'avance.

Dans l'exercice de leurs fonctions les inspecteurs des finances ont le pouvoir de procéder à toutes les investigations qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission et de se faire communiquer tous documents qu'ils estiment utiles ; les services et organismes contrôlés sont tenus de déférer à leurs demandes et réquisitions. En cas de refus des services ou d'incident de quelque sorte survenu à l'occasion de leur mission, les inspecteurs des finances concernés doivent en référer immédiatement, sous couvert de l'inspecteur général, au ministre de l'Économie et des finances qui peut prendre toute mesure ou toute sanction prévue par les lois et règlements à l'encontre des fonctionnaires concernés, ou saisir le parquet aux fins de poursuites. Les inspecteurs des finances ne peuvent en aucun cas donner des instructions ou des directives aux services ou organismes qu'ils contrôlent ; ils sont astreints à un strict devoir de réserve et ont l'obligation de préserver la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.

Les inspecteurs des finances remettent leurs rapports de mission au Ministre de l'Économie et des Finances, sous couvert de l'inspecteur général, chef de service. Lorsque ces rapports mettent en cause un fonctionnaire, un agent de l'État ou d'une entreprise publique, le Ministre peut engager à leur encontre des procédures disciplinaires prévues par la réglementation et / ou mettre en cause leur responsabilité pécuniaire s'il s'agit de comptables publics ; il peut également, en cas de faits délictueux dûment constatés, transmettre le dossier au Procureur de la république aux fins de poursuites civiles ou / et pénales. Chaque année l'inspecteur général chef de service remet au Ministre de l'Économie et des Finances un rapport faisant la synthèse des observations et anomalies relevées dans le cadre des vérifications opérées par son service ; à cette occasion il peut proposer des mesures ou des réformes susceptibles de remédier aux dysfonctionnements constatés ou d'améliorer le fonctionnement des services

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M. SALAH TOUBEH IGUEH
Inspecteur Général des Finances
BP 13 Djibouti
Tel : (253) 35 25 64 Fax : (253) 35 75 01
E-mail : igf_mefpp@intnet.dj

 

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