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L'Inspection Générale des Finances est rattachée directement
au Ministre de l'Économie, des finances et de la planification,
chargé de la privatisation. Elle est chargée du contrôle et
de la vérification de l'ensemble des services du département,
mais également des établissements et entreprises publiques,
des sociétés d'État et de toutes sociétés ou organismes dans
lesquels l'État détient une partie du capital ou finance ou
subventionne à quelque titre que ce soit ou qui bénéficient
d'exonérations de toutes natures.
L'Inspection Générale des Finances est composée
d'inspecteurs des finances placés sous l'autorité d'un inspecteur
général des finances qui coordonne l'activité du service et
assure la liaison avec le Ministre.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs
des finances constituent un corps au sein du Ministère de
l'Économie et des Finances ; le décret N° 89-062 du 29 mai
1989 sera modifié en conséquence. Ils sont nommés par décret
pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre
de l'Économie et des Finances, parmi les fonctionnaires de
catégorie A, échelle A1, justifiant d'au moins 6 ans d'ancienneté
dans le service public. Leur régime de rémunération, de bonifications
indiciaires, d'indemnités et d'avantages divers, est identique
à celui consenti au corps des contrôleurs financiers. Les
fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des finances
sont incompatibles avec toute autre fonction dans le secteur
public, para public ou privé ; ils prêtent serment devant
le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire
avant leur entrée en fonctions.
Les contrôles de l'inspection générale des
Finances portent sur : l'organisation, le fonctionnement,
l'activité et la gestion des services dépendant du ministère
;
. l'application par ces services des lois et règlements en
matière financière, fiscale et comptable, ainsi que le respect
des procédures et des actes en matière administrative, budgétaire
et comptable ;
. la régularité des écritures de tous les comptables publics
; les vérifications portent sur la tenue de la comptabilité,
la justification des soldes des comptes de la balance, l'apurement
des restes à recouvrer et à payer, le respect de la réglementation
;
. la tenue de la comptabilité administrative de l'ordonnateur
dans le cadre de l'exécution des lois de finances.
Les vérifications de l'inspection générale
des finances sont limitées au respect de la réglementation
comptable et commerciale pour ce qui concerne les entreprises
d'État, et au bon emploi des subventions reçues pour les sociétés
et organismes privés qui en bénéficient. L'Inspection générale
des finances a également vocation à effectuer, à la demande
du Ministre, des missions d'études sur des thèmes particuliers
; elle peut, par voie de recommandations, proposer toutes
mesures qu'elle juge utiles à l'amélioration du fonctionnement
ou de l'organisation des services.
L'inspection générale des finances effectue
ou dirige ses vérifications, investigations ou missions sur
la base d'ordres de mission, permanents ou ponctuels, signés
par le Ministre de l'Économie et des Finances ; ces ordres
précisent l'objet, l'étendue et éventuellement la durée de
la mission. Les contrôles de l'inspection générale des finances
peuvent être effectués de manière inopinée ou selon un programme
arrêté à l'avance.
Dans l'exercice de leurs fonctions les inspecteurs
des finances ont le pouvoir de procéder à toutes les investigations
qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission
et de se faire communiquer tous documents qu'ils estiment
utiles ; les services et organismes contrôlés sont tenus de
déférer à leurs demandes et réquisitions. En cas de refus
des services ou d'incident de quelque sorte survenu à l'occasion
de leur mission, les inspecteurs des finances concernés doivent
en référer immédiatement, sous couvert de l'inspecteur général,
au ministre de l'Économie et des finances qui peut prendre
toute mesure ou toute sanction prévue par les lois et règlements
à l'encontre des fonctionnaires concernés, ou saisir le parquet
aux fins de poursuites. Les inspecteurs des finances ne peuvent
en aucun cas donner des instructions ou des directives aux
services ou organismes qu'ils contrôlent ; ils sont astreints
à un strict devoir de réserve et ont l'obligation de préserver
la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance
à l'occasion de leurs missions.
Les inspecteurs des finances remettent leurs
rapports de mission au Ministre de l'Économie et des Finances,
sous couvert de l'inspecteur général, chef de service. Lorsque
ces rapports mettent en cause un fonctionnaire, un agent de
l'État ou d'une entreprise publique, le Ministre peut engager
à leur encontre des procédures disciplinaires prévues par
la réglementation et / ou mettre en cause leur responsabilité
pécuniaire s'il s'agit de comptables publics ; il peut également,
en cas de faits délictueux dûment constatés, transmettre le
dossier au Procureur de la république aux fins de poursuites
civiles ou / et pénales. Chaque année l'inspecteur général
chef de service remet au Ministre de l'Économie et des Finances
un rapport faisant la synthèse des observations et anomalies
relevées dans le cadre des vérifications opérées par son service
; à cette occasion il peut proposer des mesures ou des réformes
susceptibles de remédier aux dysfonctionnements constatés
ou d'améliorer le fonctionnement des services
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M.
SALAH TOUBEH IGUEH
Inspecteur Général des Finances
BP 13 Djibouti
Tel : (253) 35 25 64 Fax : (253) 35 75 01
E-mail : igf_mefpp@intnet.dj
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